Tribunal Judiciaire · Surendettement — 1 octobre 2024

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU MARDI 01 OCTOBRE 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■


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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00260 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YLE

N° MINUTE : 
24/00388

DEMANDEUR:
[Z] [X]


DEFENDEUR:
[Y] [H] épouse [D]



DEMANDEUR

Monsieur [Z] [X]
5 Villa des Epinettes
75017 PARIS
comparant


DÉFENDERESSE

Madame [Y] [H] épouse [D]
34 rue des Vignes
75016 PARIS
représentée par Me Stéphanie BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Laura LABAT

Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL
Greffière lors de la mise à disposition : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

contradictoire,rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2024























EXPOSÉ

Monsieur [Z] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris qui a déclaré sa demande recevable le 28 septembre 2023.

Par requête en date du 29 avril 2024, Monsieur [Z] [X] a sollicité la suspension de la procédure d’expulsion du logement engagée à son encontre par son bailleur, Madame [Y] [H] épouse [D].

Après un renvoi, les parties ont été convoquées à l'audience du 27 juin 2024.

A l'audience, Monsieur [Z] [X] a maintenu sa requête. Interrogé sur la suite de la procédure de surendettement, il a confirmé avoir bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Madame [Y] [H] épouse [D], représentée, a souligné que le juge du surendettement n'était plus compétent pour ordonner une suspension des mesures d'expulsion.

L'affaire a été mise en délibéré au 1 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il résulte des articles L. 722-6 à L. 722-9 du code de la consommation que le juge peut, lorsqu’il est saisi d’une telle demande et que la situation du débiteur l’exige, prononcer la suspension provisoire des mesures d’expulsion pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement, la décision imposant les mesures ou jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

En l'espèce, le dossier de surendettement de Monsieur [Z] [X] a été déclaré recevable le 28 septembre 2023. Le 23 novembre 2023, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposée à son profit. Par jugement en date du 21 mars 2024, le recours formé à l'encontre de cette décision a été déclaré caduc.

Il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que le juge du surendettement ne peut suspendre les mesures d'expulsion que jusqu'aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ou au jugement tranchant l'éventuelle contestation.

Par conséquent, il convient de rejeter la requête formée par Monsieur [Z] [X].

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe
 
DÉCLARE recevable la demande de suspension des mesures d’expulsion diligentées à l’encontre de Monsieur [Z] [X] par le bailleur, Madame [Y] [H] épouse [D];

REJETTE la demande de suspension de la procédure d’expulsion engagée contre Monsieur [Z] [X] par le bailleur, Madame [Y] [H] épouse [D] ; 





LA GREFFIERE LA JUGE