Tribunal Judiciaire · JLD — 4 octobre 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE




c 
N° RG 24/06957 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGPJ
Minute n° 24/967
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE


Le 04 octobre 2024 ;

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, 

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR : 

M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE

Non comparant, ni représenté 

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [J]
né le 14 juin 1991 à [Localité 2]
détenu : Centre pénitentiaire
[Localité 1]

Non comparant, ni représenté (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée)


Vu la requête présentée par M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 26 septembre 2024, reçue au greffe le 30 septembre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 01 octobre 2024 à M. [V] [J], et à M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;


Motifs de la décision 

Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 01 octobre 2024 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [V] [J] a été levée à compter du 30 septembre 2024 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ; 


PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [V] [J]. 



LE GREFFIER LE JUGE





Copie transmise par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé
Le 04 octobre 2024
Le greffier,


Copie transmise par voie électronique
à M. [V] [J], par l’intermédiaire du directeur du centre pénitentiaire
Le 04 octobre 2024
Le greffier,


Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République 
Le 04 octobre 2024
Le greffier,