Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 8 — 4 octobre 2024

N° de minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[15]

 

JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024

 

 N° RG 23/05982 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQLR



DEMANDEUR :

Madame [C] [W] [G] [U] [X] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 19]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 4]
[Localité 13]

Représentée par Me Erline GUERRIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 753



DEFENDEUR : 

Monsieur [P] [J] [M]
né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 14] (DAHOMEY)
de nationalité Française
Profession : Retraité
domicilié : chez Maison familiale
[Adresse 16]
[Adresse 6]
BENIN

Défaillant



ASSIGNATION EN DATE DU : 18 décembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY
Greffier : Madame Eglantine STANOVICI







Copie exécutoire à : Me Erline GUERRIER
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS


Madame DHOUAILLY, juge aux affaires familiales, assistée de Madame STANOVICI, greffier, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, prononcé publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation en divorce délivré le 26 octobre 2023,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL


de Monsieur [P], [J] [M]
né le [Date naissance 11] 1947 à [Localité 14] (DAHOMEY)

et de Madame [C], [W], [G], [U] [X]
née le [Date naissance 10] 1966 à [Localité 18]

mariés le [Date mariage 8] 2017 à [Localité 20]

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 17], 

Sur les conséquences du divorce entre les époux : 

DIT qu'aucun des époux ne conservera le nom de son conjoint à l'issue du divorce ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 21 octobre 2021 date de la séparation effective des époux, 

ATTRIBUE à Madame [C] [X] les droits locatifs afférents au bien sis [Adresse 5], sous réserve des droits du bailleur ;

DEBOUTE Madame [C] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile, 

CONDAMNE Madame [C] [X] aux entiers dépens de l'instance,

DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024 par Madame A. DHOUAILLY, juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame E. STANOVICI, greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES




 









TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 21]
[Adresse 7]
[Localité 12]

☎ :[XXXXXXXX01]





Références : N° RG 23/05982 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQLR
N° minute de la décision : 






"République française, 
Au nom du peuple français" 


EXTRAIT EXECUTOIRE D'UNE DECISION CIVILE



"De la décision rendue le 04 Octobre 2024 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé : 

Président : Alice DHOUAILLY
Greffier : Eglantine STANOVICI

Dans la cause entre : 


Madame [C] [W] [G] [U] [X] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 19]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 4]
[Localité 13]
représentée par Me Erline GUERRIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 753



ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [J] [M]
né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 14] (DAHOMEY)
de nationalité Française
Profession : Retraité
domicilié : chez Maison familiale
[Adresse 9]
[Adresse 6]
 BENIN
défaillant



En vertu de l'article 1074-4 du code de procédure civile : 

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. 

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier. 


Pour extrait certifié conforme délivré le 

Le greffier