Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 3 — 4 octobre 2024

N° de minute : 24/ 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
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JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024

 

 N° RG 23/02699 - N° Portalis DB22-W-B7H-RISX



DEMANDEUR :

Madame [L] [I] [P] [J] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 14] (78)
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représentée par Maître Michel COSMIDIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 681
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011566 du 17/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 15])




DEFENDEUR : 

Monsieur [M] [H]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8])
[9]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Défaillant






COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND









Copie exécutoire à : Maître Michel COSMIDIS
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, 
Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, 

DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable .

Vu l’assignation en date du 09 mai 2022 ; 
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 10 novembre 2023 

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de 

Madame [J] [L] [I] [P], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 14],

et de 

Monsieur [H] [M], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 7] (ALGÉRIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 12] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 26 septembre 2022 ; 

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Madame [L] [I] [P] [J] au paiement des dépens ; 

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 octobre 2024 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES