Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 3 — 4 octobre 2024

N° de minute : 24/ 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
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JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024

 

 N° RG 23/04551 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQWH




DEMANDEUR :

Madame [X] [C] [P] [B] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 12] (78)
domiciliée : chez M. et Mme [S] [B]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par Maître Delphine BOURREE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 582
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004530 du 24/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 15])




DEFENDEUR : 

Monsieur [F] [G] [H]
né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9] (78)
détenu : Maison d'arrêt de [Localité 10]
Incarcéré au Centre pénitentiaire des [16]
[Localité 7]
Représenté par Maître Audrey BOU CHALHOUB, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 302
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2023-006460 du 03/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 15])





COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND







Copie exécutoire à : Maître [X] BOURREE, Maître Audrey BOU CHALHOUB
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu l’assignation en date du 11 août 2023,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 10 novembre 2023, 

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de 

Madame [B] [X], [C], [P] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13], 

et de 

Monsieur [H] [F], [G] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 14] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 08 mars 2023; 

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DIT que l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants [M], [L], [W], [R] [H], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 12], et [K], [V], [S] [H], né le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 12] est confié exclusivement à la mère ;

FIXE la résidence habituelle de [M] et [K] chez la mère ;

RÉSERVE le droit de visite et d'hébergement du père ; 

DISPENSE Monsieur [H] de toute contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants, en raison de son état d'impécuniosité et ce jusqu'à retour à meilleure fortune ; 

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire .

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; 

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 octobre 2024 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES