Tribunal Judiciaire · Référés — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 01 OCTOBRE 2024





N° RG 24/00437 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZ4P

MINUTE N° 24/ 



Dans l’affaire entre : 


S.N.C. COGEDIM SAVOIES LEMAN, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 348 145 541, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Me Stéphane BONNET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502 substitué par Me Julie PICQUIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 113


DEMANDERESSE


et


S.A.S. SOCIETE GRENOBLOISE D’INSTALLATIONS CHAUFFAGE SANITAIRE (SOGICS), immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 312 667 199, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante


S.A.R.L. BUREAU ETUDES RHODAN GENIE CLIMAT AERAUL (BERGA), dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 533


S.A.S.U. SOCIETE DE GESTIONS TECHNIQUES INGENIERIE (SGTI), immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 483 282 349, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante


S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 834 157 513, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante
S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante


S.A. QBE EUROPE venant aux droits de QBE INSURANCE (EUROPE), société de droit belge prise en son établissement français inscrit au RCS de Nanterre sous le numéro 842 689 556, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante


S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, immatriculée au SIREN sous le numéro 784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante


DEFENDERESSES


* * * *


Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président 

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 03 Septembre 2024

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2024



EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES 
 
Par actes séparés datés des 23, 24 et 26 juillet 2024, la société Cogedim Savoies-Léman, considérant que les opérations d’expertise judiciaire actuellement confiées à M. [C] en vertu d’une ordonnance de référé du 14 mai 2024 rendue à la requête de M. [U] [P], propriétaire d’un appartement affecté, selon lui, de désordres, doivent être communes et opposables à la société SOGICS - Société Grenobloise d'installations chauffage sanitaire, à la société Bureau d'études Rhodanien de génie climatique et d'aérauliques - BERGA -, à la société SGTI Société de gestions techniques ingénierie, à la société Socotec construction, venant aux droits de la société Socotec France, à la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de SOGICS - Société Grenobloise d'installations chauffage sanitaire et de la société Socotec construction, à la société QBE Europe, venant aux droits de la société QBE Insurance (Europe), ès qualités d’assureur de la société SGTI, et à la société Mutuelle architectes Français, ès qualités d’assureur de la société Bureau d'études Rhodanien de génie climatique et d'aérauliques - BERGA, entreprises ou assureurs des entreprises intervenues dans les travaux litigieux, les a assignées à cette fin à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé.

À l’audience du 3 septembre 2024, la société Cogedim Savoies-Léman, représentée par son avocat a indiqué maintenir sa demande initiale.

La société Mutuelle architectes Français, ès qualités, a déclaré émettre les protestations et réserves d’usage.

Les autres parties défenderesses n’ont pas comparu.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il apparaît nécessaire que les entreprises concernées par les travaux litigieux et/ou leurs assureurs participent désormais aux opérations confiées en référé à M. [C], celui-ci ayant d’ailleurs pris acte, sans formuler de contestation, du souhait de la société Cogedim Savoies-Léman de leur délivrer à cette fin une assignation d’appel en cause.

Les dépens du présent référé seront laissés en l’état à la charge de la société Cogedim Savoies-Léman.


PAR CES MOTIFS,
le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare commune à :
- la société SOGICS - Société Grenobloise d'installations chauffage sanitaire ;
- la société Bureau d'études Rhodanien de génie climatique et d'aérauliques - BERGA ;
- la société SGTI Société de gestions techniques ingénierie ;
- la société Socotec construction, venant aux droits de la société Socotec France ;
- la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de SOGICS - Société Grenobloise d'installations chauffage sanitaire et de la société Socotec construction ;
- la société QBE Europe, venant aux droits de la société QBE Insurance (Europe), ès qualités d’assureur de la société SGTI Société de gestions techniques ingénierie ;
- la société Mutuelle architectes Français, ès qualités d’assureur de la société Bureau d'études Rhodanien de génie climatique et d'aérauliques - BERGA,
l’ordonnance de référé datée du 14 mai 2024 ayant désigné M. [C] en qualité d’expert (RG référés 24/00174) ;

Dit en conséquence que les opérations de M. [C] se poursuivront désormais en présence de la société SOGICS - Société Grenobloise d'installations chauffage sanitaire, à la société Bureau d'études Rhodanien de génie climatique et d'aérauliques - BERGA, à la société SGTI Société de gestions techniques ingénierie, à la société Socotec construction, venant aux droits de la société Socotec France, à la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de SOGICS - Société Grenobloise d'installations chauffage sanitaire et de la société Socotec construction, à la société QBE Europe, venant aux droits de la société QBE Insurance (Europe), ès qualités d’assureur de la société SGTI, et à la société Mutuelle architectes Français, ès qualités d’assureur de la société Bureau d'études Rhodanien de génie climatique et d'aérauliques - BERGA ainsi que leurs conseils éventuels ou ces toutes ces personnes dûment appelées ;

Condamne la société Cogedim Savoies-Léman aux dépens du présent référé.


La greffière Le juge des référés

copie exécutoire + ccc le :
à
Me Stéphane BONNET
Me Laurent PRUDON
2 ccc au service expertises