Tribunal Judiciaire · J.L.D. - HO — 4 octobre 2024

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Emilie ZUBER,





N° dossier: N° RG 24/02988 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOFV


MINUTE N°

NAC : 14T



ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN 

MATIÈRE d'isolement 




Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique





Rendue le 04 Octobre 2024


Emilie ZUBER,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 25 septembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Madame [G] [V]
née le 23 Avril 1981 à [Localité 3]
non comparante ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [P]en date du 30 septembre 2024 plaçant en mesure d'isolement Madame [G] [V] à compter du 30 septembre 2024 à 11h27;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Madame [G] [V] en date du 03 octobre 2024;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 04 Octobre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [G] [V] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [P] du 04 octobre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [G] [V] doit être prolongée 

Vu l'absence de réquisitions du ministère public le 4 octobre 2024 à 15h56 ; 

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [V] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [2] depuis le 25 septembre 2024.

Madame [G] [V] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 30 septembre 2024 à 11h27.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite. 

Sur la procédure: 

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que la patiente, hospitalisée dans un contexte de décompensation psychotique, a été placée en isolement au regard d'un risque de mise en danger. Les certificats médicaux permettent de constater que la patiente demeure délirante, insultante et présente des troubles du comportement avec risque hétéroagressif. il est précisé par certificat médical du 3 octobre 2024 à 21h01 que Madame [G] [V] profère des menaces et des insultes à l'égard d'autrui. 
 
Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,


AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Madame [G] [V] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; 

Ainsi fait et jugé à Evry le 04 Octobre 2024 à 15 heures 56 ;



Le juge 
Emilie ZUBER,







Vu au parquet le 
le procureur de la République