Tribunal Judiciaire · J.L.D. - HO — 3 octobre 2024

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du juge des libertés et de la détention 

Henry MAPEL, Vice président





N° dossier: N° RG 24/02975 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOBP

MINUTE N°

NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN 

MATIÈRE d'isolement 


Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique





Rendue le 03 Octobre 2024

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN UPLI en date du ** plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [C] [N]
né le 13 Décembre 2004 à [Localité 1]
non comparant, ni représenté ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [W]en date du 1er octobre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [C] [N] à compter du 1er octobre 2024 à 10h00;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 03 Octobre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [C] [N] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [V] [O] du 03 octobre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [C] [N] doit être prolongée. 

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 03 octobre 2024 ; 


EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [N] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier SUD FRANCILIEN - UPLI, depuis le **.

Monsieur [C] [N] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 1er octobre 2024 à 10h00.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.
 

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite. 

Sur la procédure: 

Il convient de noter qu'aucun élément figurant dans la procédure ne permet de déterminer la date exacte de l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [N].

L’examen des éléments soumis amène à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Il résulte des éléments de la procédure que les conditions d'une nouvelle prolongation de la mesure sont insuffisamment motivées conformément aux exigences de l’article L3222-1-5 du code de la santé publique, en ce que la décision de prolongation de la mesure d'isolement établie le 03 octobre 2024 à 10H00 par le docteur [V] [O] mentionne: "Patient instable, imprévisible, Temps d'ouverture pour resocialisation". Cette mention qui n'est pas étayée par des éléments circonstanciés ne peut suffire à caractériser l'existence d'un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui auquel seul l'isolement, pratique de dernier recours, serait de nature à mettre fin ou à prévenir. Par conséquent, il n'est pas établi que la mesure d'isolement soit adaptée, nécessaire et proportionnée à la situation de la personne faisant l'objet de soins et il convient de constater son irrégularité, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens de l'appelant.

Il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement. 


PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,

CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;

ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d'isolement ;

RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d'isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; 

Ainsi fait et jugé à Evry le 03 Octobre 2024 à 22 heures 21 ;



Le juge 
Henry MAPEL, Vice président







Vu au parquet le 
le procureur de la République