Tribunal Judiciaire · JLD — 4 octobre 2024

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) 
N° RG 24/02454 Page 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12]

Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée 
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 04 Octobre 2024
Dossier N° RG 24/02454 
 
 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu l’arrêté pris le 03 juillet 2024 par le préfet de Val d’Oise faisant obligation à M. [E] [S] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 aout 2024 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [E] [S], notifiée à l’intéressé le 24 aout 2024 à 14h45 ;

Vu l’ordonnance rendue le 24 septembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de trente jours à compter du 23 septembre 2024 la rétention administrative de M. [E] [S], décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 27 septembre 2024 ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu la requête, reçue le 03 octobre 2024 à 12h42 au greffe et aussitôt enregistrée, par laquelle :

 Monsieur [E] [S], né le 02 Septembre 2003 à [Localité 19] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n°3 du [20], demande au magistrat de ce siège qu’il mette fin à la mesure de rétention ;


Vu les pièces reçues le 03 octobre 2024 du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, aussitôt contradictoirement versées au dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment à la disposition des parties ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience;


Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :
- Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ;
- Me Alexis N’DIAYE (cab MATHIEU), avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
- M. [E] [S] 
MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que M. [E] [S] sollicite, par la voie de son conseil, la mainlevée de sa rétention administratif motif pris de l’annulation de son audition consulaire le 25 septembre 2024 pour défaut d’escorte et que cette annulation porterait atteinte au principe posé à l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux termes duquel la rétention administrative ne doit durer que le temps strictement nécessaire à l’éloignement de l’étranger ; 

Attendu qu’en l’espèce, force est de constater qu’un rendez vous consulaire a été fixé le 25 septembre 2024, que ce dernier a été annulé du fait d’un défaut d’escorte suffisante afin de l’honorer ;

Attendu pour autant que le rapport produit à la procédure le 25 septembre 2024 fait état de la prise d’un nouveau rendez vous consulaire dans les prochains jours, que parallèlement l’identification est toujrous en cours suite à la saisine, que dès lors, force est de constater que les diligences de l’administration sont satisfactoire aux dispositions précitées et qu’à défaut d’apparaître fondée, la requête sera rejetée ; 

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [E] [S];

Prononcé publiquement au palais de justice de [20], le 04 Octobre 2024 à 13h19.

Le greffier, Le juge, 







qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information : 

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 18] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 17] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [20] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.



Reçu le 04 octobre 2024, dans une langue comprise, notification immédiatement de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, et information verbale du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, 






Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 04 octobre 2024, à l’avocat du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,








Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 04 octobre 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,