Tribunal Judiciaire · JLD — 4 octobre 2024

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives)
N° RG 24/02449 Page 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 17]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 04 Octobre 2024
Dossier N° RG 24/02449

 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 03 septembre 2024 par le préfet de Val de Marne faisant obligation à M. [P] [Y] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 septembre 2024 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [P] [Y], notifiée à l’intéressé le 03 septembre 2024 à 09h51 ;

Vu l’ordonnance rendue le 07 septembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. [P] [Y] pour une durée de vingt six jours à compter du 07 septembre 2024, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 10 septembre 2024 ;

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 03 octobre 2024, reçue et enregistrée le 03 octobre 2024 à 08h37 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 03 octobre 2024, la rétention administrative de :

Monsieur [P] [Y], né le 26 Avril 1976 à [Localité 18] (MAROC), de nationalité Marocaine 

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Vu le procès-verbal reçu le 04 octobre 2024 à 10h26 nous informant que la personne retenue ne souhaite pas se présenter à l’audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée ;

N’a pas comparu Monsieur [P] [Y], né le 26 Avril 1976 à [Localité 18] (MAROC), de nationalité Marocaine, 

Après avoir, en audience publique, entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Yannis KERKENI (cab ACTIS), avocat représentant le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE 


Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives)
N° RG 24/02449 Page 
MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; 

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; 

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison de l’absence de moyen de transport, étant précisé que l’intéressé a été reconnu par les autorités consulaires marocaines et qu’un laissez-passer consulaire a été délivré le 12 septembre 2024, si l’administration a entrepris une demande de vol immédiatement auprès de la Division Nationale de l’Eloignement un vol n’a été obtenu que pour le 7 octobre 2024 ; 

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. [P] [Y], au centre de rétention administrative [21] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 03 octobre 2024 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 04 Octobre 2024 à 11h04 .

Le greffier, Le juge, 






qui ont signé l’original de l’ordonnance.


Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 4 octobre 2024au centre de rétention [21] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe du juge des libertés et de la détention),
Le greffier,

notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :


Pour information : 

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse [Courriel 19]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 20] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.



Reçu dans une langue comprise, le à heures 
Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), 







Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 octobre 2024.
L’avocat du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,





Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 octobre 2024.
L’avocat de la personne retenue,