Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 3 octobre 2024

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE

N° RG 23/01651 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PBIW
du 03 Octobre 2024 
M.I 24/00996
N° de minute 

affaire : S.A.S. SAS OLLIVER
c/ [T] [J], [R] [K], [U] [K], [Z] [O] [X] [W] [K] épouse [I]















Grosse délivrée
à Me Philippe BOULISSET


Expédition délivrée
à Me Jean-louis SOURNY
EXPERTISE(3)


le
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : 

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 23 Août 2023 déposé par Commissaire de justice. 


A la requête de :

S.A.S. SAS OLLIVER
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEMANDERESSE


Contre :


Mme [T] [J]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Jean-louis SOURNY, avocat au barreau de NICE

M. [R] [K]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Jean-louis SOURNY, avocat au barreau de NICE

Mme [U] [K]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Rep/assistant : Me Jean-louis SOURNY, avocat au barreau de NICE

Mme [Z] [O] [X] [W] [K] épouse [I]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Jean-louis SOURNY, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS


Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 11 Juin 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE

Exposant que la propriété qu’elle a acquise des consorts [K] et autres est alimentée en électricité par un câble situé sur la propriété voisine, la Sas Olliver a par actes de commissaire de justice en date des 23 et 24 août 2023, fait assigner Madame [T] [J], Monsieur [R] [K], Madame [U] [K] et Madame [Z] [W] [K] épouse [I] afin d’entendre le juge des référés de :
- condamner les requis in solidum à verser la somme de 7865 euros à la Sas Olliver au titre des travaux à entreprendre et du préjudice,
A titre subsidiaire,
- ordonner une expertise judiciaire aux frais avancés des requis avec une mission qu’elle précise,
En tout état de cause,
- condamner les requis in solidum à lui verser la somme de 3000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- les condamner aux entiers dépens.

Par conclusions déposées à l’audience du 11 juin 2024 et visées par le greffe, la Sas Olliver réitère ses demandes initiales.

Dans leurs écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, les consorts [K] et autres demande au juge des référés de :
A titre principal,
- se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nice statuant au fond,
- débouter la société Olliver de sa demande d’expertise,
A titre subsidiaire,
- dire que l’expertise judiciaire sollicitée sera aux frais avancés de la société Olliver,
En tout état de cause,
- condamner la société Olliver à leur payer la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

Le 18 septembre 2024, la juridiction a fait parvenir par Rpva aux conseils des parties le message suivant :

« En application des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile, le juge des référés soulève la question de la recevabilité de la demande de la Sas Olliver tendant à voir condamner in solidum “les requis” au paiement d’une somme définitive de 7865 euros alors que le juge des référés ne peut condamner qu’à titre provisionnel et qu’il n’entre pas dans ses pouvoirs de le faire à titre définitif. Le dépôt d’une note en délibéré sur ce point et d’éventuelles pièces justificatives est autorisé jusqu’au mardi 24 septembre 2024, par RPVA »

Le 23 septembre 2024, le conseil de la Sas Olliver a fait parvenir à la juridiction une note en délibéré.


MOTIFS 

Sur l’irrecevabilité de la demande en paiement de la Sas Olliver

La demande en paiement de la Sas Olliver formulée à titre définitif et non provisionnel doit être déclarée irrecevable en application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.


Sur la demande d’expertise

Aux termes l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. 
En l’espèce, la demanderesse produit notamment aux débats :
- le compromis de vente notarié en date du 27 février 2020,
- son attestation notariée de propriété en date du 3 juin 2020,
- les deux courriers adressés par Monsieur [P] [Y] et Madame [S] [E] à la demanderesse,
- un procès-verbal de constat en date du 24 février 2023.

La lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différent opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées. 

Il y sera fait droit.

La mission de l’expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de la Sas Olliver, qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

 
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties, les frais engagés par elles et non compris dans les dépens.

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens. En l’espèce, en l’absence, à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, les dépens de la présente instance seront partagés entre les deux parties à hauteur de la moitié pour chacune d’entre elles.



PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

DÉCLARONS irrecevable la demande de la Sas Olliver en paiement d’une somme à titre définitif,

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de l’article 145 du code de procédure civile, 

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS pour y procéder Monsieur [V] [L], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et demeurant :
[Adresse 9]
Mèl : [Courriel 10]@orange.fr 
 avec faculté de s'adjoindre les soins d'un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne et mission de :

* se rendre sur les lieux, à [Localité 1] [Adresse 11], en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ; leurs avocats avisés

* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats;

* vérifier la réalité des désordres invoqués par la Sas Olliver dans l'assignation introductive d'instance et dans les pièces versées aux débats ; les décrire ; 

* déterminer si les désordres affectent la propriété de Monsieur [Y] et de Madame [E] du fait de l’implantation actuelle des câbles électriques ;

* donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera à son rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux ;

* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

* fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis et donner son avis ;

* s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;

DISONS que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;

DISONS que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;

DISONS que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations ;

DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge;

DISONS que la Sas Olliver devra consigner auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Nice, au plus tard le 03 décembre 2024, la somme de 3000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;

DISONS qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l’expert dans les 15 jours de sa saisine ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe au plus tard le 03 juin 2025 à moins qu'il ne refuse sa mission ; 

DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande; 

DISONS que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur ; 

DISONS que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites ; 

INFORMONS l’expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci ;

DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;

DISONS qu’à tout moment les parties pourront saisir le juge chargé du contrôle des expertises afin de lui demander conjointement la suspension des opérations d’expertise le temps pour elles de mettre en œuvre une médiation conventionnelle

DISONS qu’à défaut de pré-rapport, l’expert organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise ;

DISONS qu’après diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l’article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ; 

DISONS que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l'original ;


DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et DISONS que, s’'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;

DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens de la présente instance seront partagés entre les deux parties à hauteur de la moitié pour chacune d’entre elles.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS