Tribunal Judiciaire · Cabinet 1A — 4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 04 Octobre 2024



JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 23/01391 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XVDK


N° MINUTE : 24/00113







AFFAIRE

[O] [D] épouse [Y]

C/

[J] [Y]



DEMANDEUR


Madame [O] [U] [G] [D] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Valérie COLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0959



DÉFENDEUR


Monsieur [J] [Z] [C] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 7]
défaillant




COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales
assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 14 mai 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]
 

 
[Motifs de la décision occultés]
 

PAR CES MOTIFS
 
Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
  
VU l'ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 30 mai 2023,
  
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
 
           de Monsieur [J] [Z] [C] [Y]
           né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 9] (Val-d’Oise)
 
           et de [O] [U] [G] [D]
           née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 12] (Hauts-de-Seine)

           mariés le [Date mariage 4] 1996 à [Localité 8] (Val-d’Oise),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11],
 
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
 
AUTORISE Madame [O] [D] à conserver l'usage du nom de son mari,
 
DEBOUTE Madame [O] [D] de sa demande de report des effets du divorce au 22 septembre 2021,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 23 décembre 2021, date de la demande en divorce,
 
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait de la volonté de Madame [O] [D], des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,
 
CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,
 
CONDAMNE Monsieur [J] [Y] à payer à Madame [O] [D] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 20.000 euros, payable par mensualités de 207 euros pendant 96 mois, la dernière mensualité étant augmentée des sommes restant à valoir,
 
DIT que la prestation compensatoire est assortie d'une clause de variation indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, la revalorisation intervenant chaque année le 1er janvier et pour la première fois le 1er janvier 2025, avec pour indice de base le dernier indice publié à la date du présent jugement,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire, 

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
  
RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile,
 
CONDAMNE Madame [O] [D] aux dépens de l'instance,
 
DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles. 
 
Le présent jugement a été signé par Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 10], le 04 Octobre 2024


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES