Tribunal Judiciaire · Cabinet 4 — 4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
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JUGEMENT DU : 04 Octobre 2024
N° RG 23/04635 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YQHN
N° Minute : 24/00218



POLE DE LA FAMILLE - 1ère Section

CABINET 4

Jugement HORS-DIVORCE
prononcé le 04 Octobre 2024


À l’audience non publique du 05 Juillet 2024 est venue l’affaire suivante :

Devant David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales assisté de Vera CORCOS, Greffière

ENTRE 

Madame [C] [F] [T] [X]
née le 14 Mars 1990 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Pauline CRINIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L.59

ET

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de Nanterre (Hauts-de-Seine) ;






Prononcé par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.  













[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire en premier ressort :

FAIT DROIT à la demande de la requérante ;

SUPPRIME le troisième prénom de la requérante “[T]” ;

DIT que la requérante sera prénommée “[C], [F]”;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de la réquérante détenu par un officier de l'état civil français ;

TRANSMET la présente décision au procureur de la République de [Localité 4], aux fins de transmission à l’officier d’état civil compétent, en application des dispositions de l’article 1055-4 du code de procédure civile ; 

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 5].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 04 octobre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.
 LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES