Tribunal Judiciaire · Juge des libertés détent — 4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 24/01049 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXTM
MINUTE : 24/00559 
ORDONNANCE
rendue le 04 octobre 2024 
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE 
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS 


DEMANDEUR 
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [5]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT 

Monsieur [L] [I]
né le 18 Janvier 1985 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne assisté de Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND 

MINISTÈRE PUBLIC 
régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

 Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

In limine litis, le conseil soulève la nullité de la procédure au vu du certificat médical initial car absence de danger sur lui même mentionné sur ledit certificat; l’incident est joint au fond ;

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Octobre 2024,en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [L] [I] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE


Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [L] [I] a été admis depuis le 25/09/2024 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent 

Attendu que par requête reçue le 30 Septembre 2024, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [W] en date du 30/09/2024 qu’il a constaté : “Le patient a présenté une nouvelle décompensation de sa pathologie psychiatrique chronique. Il est anosognosique de ses troubles. La clinique actuelle montre une persistance importante d’un délire imaginatif. Il est encore tachypsychique et logorrhéique. Il est nécessaire de poursuivre l’hospitalisation pour équilibration de son traitement. Et surveillance clinique, hospitalisation sous le mode de la contrainte. Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme le juge du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND: aucun. Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète.” 

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [L] [I] a déclaré :” j’ai eu peur pour ma maman car ca fait 20 ans qu’elle mange du gras du gras du gras, elle a 60 ans elle est en obésité sévère elle est jamais venue avec nous, elle est affalée dans le canapé et elle passe sa vie affalée à manger du gras, à fumer à se droguer de médicaments, j’ai eu peur , à 10h je l’ai réveillée et elle est obèse; j’ai voulu la sortir de force, j’ai voulu défoncer sa porte, j’étais très inquiet, je n’avais pas de traitement le dr [T] m’avait enlevé mon traitement; je n’ai pas de traitement car je n’ai pas de maladie. C’est ma maman qui est en danger elle fait 1m55 pour 98 KILOS, j’ai fait le calcul de son IMC. Elle a maladie du diabète, des soucis vasculaires; on m’a remis sous traitement j’aime la vie c’est fou que je sois en péril imminent; je suis non violent, je voulais la sortir de force pour l’amener chez le chirurgien; elle est physiquement enchaînée à sa graisse; le péril imminent n’était pas nécessaire; 

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la nullité de la procédure; 

 
Sur la requête en nullité:

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, le Directeur de l’établissement d’accueil peut, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un tiers et qu’il existe à la date d’admission un péril imminent pour la santé de la personne, prononcer l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil; Que pour être valable, cette procédure dérogatoire doit impérativement être justifiée par l’existence d’un péril imminent dûment caractérisé ;

Attendu qu’en l’espèce le directeur de l’hôpital [5] a prononcé l’admission de Monsieur [I] en soins psychiatriques le 25/09/2024 au cas de péril imminent au visa du certificat médical du Docteur [E] en date du 25/09/2024 à 23h; 

Attendu que cette décision ne motive pas le péril imminent ; 

Attendu que le certificat médical dont le directeur de l’établissement s’est approprié les termes fait état de d’agitation psychomotrice, tachypsychie, et logorrhéique patient intolérant , refuse de soins ;

Que ce certificat s’il mentionne l’existence d’un péril imminent de manière dactylographiée, aucune précision n’est apportée quant aux circonstances de celui-ci.

Attendu que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure, d=en prononcer la nullité et d=ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Monsieur [L] [I] fait l=objet; 



PAR CES MOTIFS 

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure irrégulière;

Prononçons la nullité de la procédure ;

Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [L] [I]



Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand, 
le 04 octobre 2024

Le greffier Le Vice-président 
 
 





Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- notifié ce jour par courriel au conseil
 

le greffier 




 
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.