Tribunal Judiciaire · CTX Gal inf/= 10 000€ — 2 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 3] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 1]


DOSSIER N° RG 24/00497 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HWWY 
 
Minute 24/00765 

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 02 OCTOBRE 2024 



Audience publique du 02 OCTOBRE 2024, sous la présidence de Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX, assistée de Catherine POSÉ, Greffier


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE : 

S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE
[Adresse 4]
[Localité 1]

Comparante en la personne de Madame [T] [G] – Responsable Contentieux – Munie d’un pouvoir





DÉFENDERESSE :

Madame [E] [L]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Non Comparante





dont le tribunal a été saisi le 03 Mai 2024, 


Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et lui en donne acte ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;

Le Tribunal, statuant publiquement, 


CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet du désistement de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00497 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HWWY

LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. 


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT