Tribunal Judiciaire · CTX Gal inf/= 10 000€ — 2 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 5] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 3]


DOSSIER N° RG 24/00642 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYRD 
 
Minute 24/00766 

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU 02 OCTOBRE 2024 



Audience publique du 02 OCTOBRE 2024, sous la présidence de Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX, assistée de Catherine POSÉ, Greffier


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE : 

S.A. CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO
[Adresse 1]
[Localité 6]

Représentée par Me Francis DEFFRENNES, Avocat au Barreau de LILLE - Substitué par Maître Anne-Laure BUZIT, Avocat au Barreau de l'EURE




DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Non Comparant




dont le tribunal a été saisi le 25 Juin 2024, 


Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action et lui en donne acte ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;

Le Tribunal, statuant publiquement, 


CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet du désistement d'instance et d'action de la demanderesse ;

CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet du désistement de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00642 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYRD ;

LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. 


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT