Tribunal Judiciaire · Juge libertés détention — 4 octobre 2024

Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du MANS 


Contrôle des mesures de soins psychiatriques




Minute : 24/00362

Dossier : N° RG 24/01224 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IIUM

ORDONNANCE


Rendue le 04 OCTOBRE 2024 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Christine POIRIER, Adjoint Administratif Principal faisant fonction de Greffier, 



REQUÉRANT 

- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté, 



PATIENT HOSPITALISÉ

- Madame [M] [Y], sous tutelle de l’EPSM de La Sarthe
née le 27 Janvier 1955 à [Localité 4], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale,
comparante en personne, assistée de Me Donya FORGHANI, avocat au Barreau de LE MANS,






AUTRES PARTIES :

- Monsieur le Procureur de la République, 
non comparant,

- Monsieur [F] [Y], domicilié [Adresse 5],
tiers demandeur à l’hospitalisation
comparant,

- EPSM DE LA SARTHE PROTECTION DES MAJEURS, tuteur, domicilié [Adresse 1],
 non comparant, ni représenté 



Débats à l’audience du 03 Octobre 2024 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :


- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 01 octobre 2024, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [M] [Y], sous tutelle de l’EPSM de La Sarthe, afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

- Vu l’avis du ministère public en date du 02 octobre 2024,



MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de Mme [M] [Y] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce, à compter du 28 septembre 2024.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, Mme [M] [Y] n’a pas contesté à l’audience les conditions juridiques de son hospitalisation, tout en demandant à quitter l’hôpital. Il a été difficile de dialoguer avec la patiente qui a pleuré immédiatement, en posant sa tête sur la table. Elle a cependant ensuite pu indiquer qu’elle n’était pas heureuse à l’hôpital et qu’elle se sentait comme en prison. 

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Mme [M] [Y] a été motivée initialement par des troubles majeurs du comportement et une incurie, la patiente refusant les soins. Sa pathologie a notamment provoqué son incurie personnel ainsi que l’insalubrité de son logement qui est encombré du fait de son impossibilité de se séparer d’objets. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que la patiente présente des troubles du comportement dont elle n’a pas conscience, un état de dénutrition ainsi qu’une humeur fragile.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [M] [Y] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Madame [M] [Y], sous tutelle de l’EPSM de La Sarthe
née le 27 Janvier 1955 à [Localité 4], domiciliée [Adresse 2],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’ANGERS, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’ANGERS [Adresse 6] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente