Tribunal Judiciaire · Juge libertés détention — 4 octobre 2024

Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du MANS 



Contrôle des mesures de soins psychiatriques




Minute : 24/00357

Dossier : N° RG 24/01216 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IITH

ORDONNANCE


Rendue le 04 OCTOBRE 2024 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Christine POIRIER, Adjoint Administratif Principal faisant fonction de Greffier, 



REQUÉRANT 

- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté, 




PATIENT HOSPITALISÉ

- Madame [Z] [J], sous curatelle de l’ATH
née le 07 Janvier 1977 à [Localité 5], domiciliée [Adresse 3], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,
non comparante, représentée par Me François ROUXEL, avocat au Barreau de LE MANS,




AUTRE PARTIE

- Monsieur le Procureur de la République, 
non comparant,

- ATH MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS, domicilié [Adresse 2], curateur
non comparant, ni représenté 





Débats à l’audience du 03 Octobre 2024 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 4] :


- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 30 septembre 2024, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [Z] [J], sous curatelle de l’ATH, afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

- Vu l’avis du ministère public en date du 02 octobre 2024,




MOTIFS DE LA DÉCISION

La réadmission de Mme [Z] [J] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce, à compter du 23 septembre 2024. 

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

Selon le certificat médical communiqué, l’état de santé de Mme [Z] [J] ne permet pas son audition. Son avocat a indiqué s’en rapporter à justice.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que la réadmission en hospitalisation contrainte de Mme [Z] [J] a été motivée initialement par la grande agitation et l’agressivité de la patiente, qui ne prenait qu’irrégulièrement son traitement, des propos incohérents et délirants et un refus des soins à domicile. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment de la persistance des troubles de la patiente qui demeure délirante, agitée, incohérente et agressive verbalement, et d’une résistance au traitement. 

Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [Z] [J] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.


PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Madame [Z] [J], sous curatelle de l’ATH
née le 07 Janvier 1977 à [Localité 5], domiciliée [Adresse 3],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’ANGERS, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’ANGERS [Adresse 6] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente