Tribunal Judiciaire · 2è A - R.J — 3 octobre 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

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 N° RG 17/04432 - N° Portalis DBYB-W-B7B-LAUA
Procédures collectives

Date : 03 Octobre 2024

Minute N°24/00199








LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES

a rendu le jugement dont la teneur suit :




DEBITEUR

Monsieur [B] [R]
aquaculteur en mer
SIREN 409 112 018
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4], 
demeurant [Adresse 2]

non comparant ni représenté


MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR 

SELAS OCMJ, 
demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Olivier CHAUFFOUR 



COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Michèle MONTEIL
Juges : Florence LE GAL
 Karine ESPOSITO

assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et du prononcé.

Le ministère public, représenté par Marie-Françoise TREIL, Vice-Procureur de la République, a fait connaître son avis.

DEBATS : en Chambre du Conseil du 19 Septembre 2024

MIS EN DELIBERE au 03 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code procédure civile

JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 03 Octobre 2024.




[Motifs de la décision occultés]
 

[Motifs de la décision occultés]
 
 
PAR CES MOTIFS
 
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
 
Le Ministère public entendu,

Le débiteur dûment appelé,
 
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [R]
 
Dit que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l’article L.643-11 du Code de commerce,
 
Dit qu’en application de l’article R.643-18, la présente décision fera l’objet des publications prévues à l’article R.621-8 du même code,
 
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception et adressé, sous forme d'une copie par lettre simple ou avis, à chacun des mandataires de justice désigné et au Ministère Public,
 
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.


    Le Greffier                                                 Le Président
 
    Marjorie NEBOUT                                    Michèle MONTEIL