Tribunal Judiciaire · DROIT COMMUN — 4 octobre 2024

MINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 04 OCTOBRE 2024
DOSSIER : N° RG 20/03220 - N° Portalis DB3J-W-B7E-FIHW


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire


COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :
Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER :
Madame PALEZIS Marie,


PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. CPI BERGER
Dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alexandre BRUGIERE de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Copie certifiée conforme 
délivrée le 
à Me BRUGIERE 
à Me RAHI
à SARL CPI BERGER (LRAR)
à M. [C] (LRAR)

 
M. [X] [C]
Demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Anis RAHI, avocat au barreau de POITIERS



DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 06 SEPTEMBRE 2024

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
DOSSIER N° : N° RG 20/03220 - N° Portalis DB3J-W-B7E-FIHW Page 

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement avant dire droit du 2 décembre 2022 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, le Tribunal judiciaire de Poitiers a déclaré recevable l'opposition formée par Monsieur [X] [C] le 18 décembre 2020 à l’ordonnance d'injonction de payer du 10 novembre 2020 le condamnant à payer à la Sarl CPI BERGER la somme principale de 8 247,98 euros, a donné acte à Madame [N] [C] de son intervention volontaire, et dit y avoir lieu à expertise afin de :
examiner les documents contractuels et dire si les travaux sont conformes au marché conclu entre les parties,dire si les réserves objet du procès-verbal de réception des travaux daté du 11 juillet 2019 ont été levées,dire s'il existe des malfaçons, dire lesquelles et en chiffrer les remèdes.fournir tous éléments techniques et de nature à permettre le cas échéant à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues,faire les comptes entre les parties.
L’expert a déposé son rapport le 2 février 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juillet 2024 et renvoyée à celle du 6 septembre 2024 à la demande de la Sarl CPI BERGER afin de répliquer aux conclusions récentes du défendeur.

A l’audience de renvoi, la Sarl CPI BERGER sollicite le renvoi de l’affaire en procédure écrite au regard du montant des demandes reconventionnelles.

Le défendeur s’oppose à cette demande de renvoi au motif que l’exception de compétence issue du taux de compétence n’a pas été soulevée in limine litis et que la juridiction n’a pas jugé nécessaire de se dessaisir du dossier.


MOTIFS :

L’affaire vient sur opposition de Monsieur [C] à l’ordonnance d’injonction de payer du 10 novembre 2020 le condamnant à payer à la Sarl CPI BERGER la somme principale de 8 247,98 euros. 
 
Si les exceptions doivent être soulevées in limine litis conformément aux dispositions de l’article 73 du Code de procédure civile, l'opposition à injonction de payer n'ayant pas à être motivée, les énonciations qu'elle comporte, même si elles concernent le fond du litige, ne font pas obstacle à la recevabilité des exceptions devant le tribunal.
 
En outre, l'article 761 du Code de procédure civile, précise que lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable.

Considérant que les demandes incidentes excèdent largement le seuil de 10 000 euros, le présent dossier sera renvoyé au Tribunal judiciaire sous la forme de la procédure écrite.

Les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS:

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et avant dire droit,

DÉSIGNE, pour connaître de cette contestation, le Tribunal judiciaire de Poitiers sous la forme de la procédure écrite,

DIT qu'à l'expiration du délai d'appel et faute d'exercer ce recours, le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe à cette juridiction avec une copie de la présente décision,

Les dépens seront réservés. 


Le Greffier, La Présidente,