Tribunal Judiciaire · DROIT COMMUN — 4 octobre 2024

MINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 04 OCTOBRE 2024
DOSSIER : N° RG 24/00120 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GHLV


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire



COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :
Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER :
Madame PALEZIS Marie,


PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [N] [L]
demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS


DEFENDEUR

Copie exécutoire délivrée
Le 
à Me Guillaume ALLAIN

Copie certifiée conforme 
délivrée le 
à Me ALLAIN
à M. [P]


 
M. [X] [P]
demeurant [Adresse 2]

Ni comparant ni représenté



DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 06 SEPTEMBRE 2024

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
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EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit délivré à étude Madame [N] [L] a assigné Monsieur [X] [P] devant le Tribunal judiciaire de Poitiers, aux fins de :

- condamner Monsieur [X] [P] à lui payer la somme de 4 500 euros avec intérêts au taux légal à compter de la remise des fonds soit le 31 mars 2021,
- condamner Monsieur [X] [P] à lui payer la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner Monsieur [X] [P] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 06 septembre 2024.

Madame [N] [L] représentée par son conseil expose au soutien de ses demandes, qu'elle a confié des travaux de rénovation de sa maison d’habitation à Monsieur [X] [P] entrepreneur individuel pour un montant de 6 040 euros, qu’elle a versé un acompte d’un montant de 4 500 euros et que Monsieur [P] n’a pas honoré le devis mais conservé l’acompte malgré des promesses de remboursement.

Monsieur [X] [P], assigné à étude, ne comparait pas et n’est pas représenté.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 octobre 2024.



MOTIFS DE LA DÉCISION

Même en l'absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s'il l'estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l'article 472 du code de procédure civile.

Sur l’inexécution contractuelle de Monsieur [P] :
L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
 
En effet, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure conformément à l’article 1231-1 du même code.

Il est établi au vu des pièces produites aux débats qu'une commande de fourniture et pose d’un vélux, de volets et deux blocs sanitaires a été passée par Madame [N] [L] auprès de Monsieur [X] [P], entrepreneur individuel exerçant sous le nom MDPA 86, suivant devis accepté et signé le 8 mars 2021 moyennant le prix de 6 040 euros TTC.

Par conséquent, en commandant ces travaux, Madame [N] [L] s’est contractuellement engagée à en payer le prix et Monsieur [X] [P] à réaliser les prestations commandées.

L’engagement contractuel de Madame [N] [L] est confirmé par le versement d’un acompte d’un montant de 4 500 euros le 31 mars 2021.


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Il résulte des différents courriels produits que Monsieur [X] [P] ne disposait pas d’assurance décennale. Or, les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale et ont l’obligation de remettre au maitre d'ouvrage avant l’ouverture du chantier une attestation d'assurance.

Dans ces conditions, Madame [N] [L] a demandé que seuls les travaux ne touchant pas à la structure du bâtiment soient réalisés conformément au devis, en vain. Dans un second temps, face à l’inertie de Monsieur [P], Madame [L] a demandé le remboursement de l’acompte encaissé le 1er avril 2021. Monsieur [X] [P] ne s’est pas davantage manifesté.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [X] [P] a failli à ses obligations contractuelles.

Il ne vient pas à l’audience exposer les raisons qui pourraient justifier cette inexécution contractuelle.

Dès lors, Monsieur [X] [P] sera condamné à payer à Madame [N] [L] la somme de 4 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2021 au titre de l’acompte encaissé. 


Sur la demande d'indemnisation pour résistance abusive :
Il est constant que cette résistance ne peut donner lieu à indemnisation que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol.

En l'espèce, Madame [N] [L], qui ne rapporte pas la preuve d'une telle faute, sera déboutée de sa demande de condamnation pour résistance abusive.


Sur les demandes accessoires :
Il serait inéquitable de laisser supporter à Madame [N] [L] les frais irrépétibles engagés dans la présente instance.
La somme de 800 euros lui sera donc allouée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [X] [P], partie perdante dans ce litige, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [X] [P] à verser à Madame [N] [L] la somme de 4 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2021 au titre de la restitution de l’acompte,

DÉBOUTE Madame [N] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNE Monsieur [X] [P] à verser à Madame [N] [L] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE Monsieur [X] [P] aux entiers dépens de l’instance.

Le Greffier, La Présidente,