Tribunal Judiciaire · SCHILTIGHEIM Civil — 1 octobre 2024

N° RG 24/00952 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQQP


Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 4]
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/00952 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQQP


Minute n°




copie le 01 octobre 2024

à la Préfecture




copie exécutoire le 01 octobre

2024 à :

- ALSACE HABITAT

- M. [G] [I]




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
 01 OCTOBRE 2024


DEMANDERESSE :

Société ALSACE-HABITAT (SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE)
ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par Mme [W] [K] [M], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir



DEFENDEUR :

Monsieur [G] [I]
né le 24 Novembre 1956 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 5]
comparant en personne à l’audience du 04 juin 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection 
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier 



DÉBATS :

Audience publique du 30 Juillet 2024



JUGEMENT

Contradictoire rendu en dernier ressort, 
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier






EXPOSE DU LITIGE

L’Office Public de l’Habitat OPUS 67 a donné à bail à Monsieur [G] [I] un appartement à usage d’habitation avec cave situé au [Adresse 6] à [Localité 3] (logement N° 1946.03.01.1145 – 3 ème étage) par contrat du 16 octobre 2018, pour un loyer mensuel de 428,02 € et notamment 117,70 € de provision sur charges.

Le locataire ne s’est pas acquitté des loyers dus.

Dès lors, la société d'économie mixte ALSACE-HABITAT (ci-après la SEM ALSACE-HABITAT), venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat OPUS 67, a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 septembre 2023, puis a fait assigner le locataire devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7], par acte de Commissaire de justice signifié le 26 janvier 2024, pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 avril 2024 et renvoyée à l’audience du 4 juin 2024, audience au cours de laquelle Monsieur [G] [I] a comparu. L’affaire a été renvoyée, à nouveau, au 30 juillet 2024.

À l’audience du 30 juillet 2024, la SEM ALSACE-HABITAT, représentée par Madame [W] [K] [M], munie d'un pouvoir, indique que la dette est payée. La société bailleresse maintient sa demande uniquement au titre des dépens. Elle se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion. 

Monsieur [G] [I], bien que régulièrement avisé de la date de renvoi, n’est ni présent, ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

MOTIFS

Il y a lieu de constater que la SEM ALSACE-HABITAT se désiste de ses demandes relatives à la résiliation du contrat de bail et à l’expulsion.

Monsieur [G] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, il y lieu de constater que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la société d'économie mixte ALSACE-HABITAT, venant aux droits l’Office Public de l’Habitat OPUS 67, se désiste de ses demandes au titre de la résiliation du contrat de bail conclu le 16 octobre 2018 et de l’expulsion, ce contrat ayant été conclu avec Monsieur [G] [I] concernant l’appartement à usage d’habitation avec cave situé au [Adresse 6] à [Localité 3] (logement N° 1946.03.01.1145 – 3 ème étage) ;

CONDAMNE Monsieur [G] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge