Tribunal Judiciaire · SCHILTIGHEIM Civil — 1 octobre 2024

N° RG 24/02741 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUGI


Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 7]
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/02741 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUGI


Minute n°





copie le 01 octobre 2024

à la Préfecture



copie exécutoire le 01 octobre

2024 à :

- ALSACE HABITAT

- Mme [D] [R] Epouse [C]

- M. [Z] [C]






RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
 01 OCTOBRE 2024


DEMANDERESSE :

Société ALSACE-HABITAT (SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE)
ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par Mme [N] [S], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir



DEFENDEURS :

Madame [D] [R] épouse [C]
née le 28 Avril 1973 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 5]
comparante en personne

Monsieur [Z] [C]
né le 21 Avril 1986 à [Localité 9]
dmeeurant [Adresse 3]
non comparant et non représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection 
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier 
Leslie HOLOIA, Adjoit administratif, lors des débats



DÉBATS :

Audience publique du 02 Juillet 2024



JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort, 
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE

L’Office Public de l’Habitat OPUS 67 a donné à bail à Monsieur [E] [C] et Madame [D] [R] épouse [C] un appartement à usage d’habitation avec cave situé au [Adresse 4] à [Localité 6] (logement N° 1946.01.02.1028 – 4 ème étage) par contrat du 10 mars 2009, pour un loyer mensuel de 358,20 € et notamment 135,75 € de provision sur charges.

Les locataires ne se sont pas acquittés des loyers dus.

Dès lors, la société d'économie mixte ALSACE-HABITAT (ci-après la SEM ALSACE-HABITAT), venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat OPUS 67, a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 décembre 2023, puis a fait assigner les locataires devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8], par acte de Commissaire de justice signifié le 15 mars 2024, pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 2 juillet 2024, la SEM ALSACE-HABITAT, représentée par Madame [N] [S], munie d'un pouvoir, indique que la dette est payée, et que les époux [C] ne procèdent à la régularisation que lorsqu’une procédure en justice est initiée. La société bailleresse maintient ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, soit 500 €, et des dépens (qui comprennent les frais du commandement de payer, de l’assignation et de sa dénonce au Préfet). Elle se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion. 

Madame [D] [R] épouse [C] comparaît en personne. Elle indique que Monsieur [E] [C] travaille en contrat de travail à durée indéterminée depuis la fin du mois d’août. Elle accepte de payer l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens mais sollicite des délais de paiement. 

Monsieur [E] [C], bien que régulièrement citée par acte de Commissaire de justice signifié le 15 mars 2024, par dépôt à l’Étude, n’est ni présent, ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

MOTIFS

Il y a lieu de constater que la SEM ALSACE-HABITAT se désiste de ses demandes relatives à la résiliation du contrat de bail et à l’expulsion.

Monsieur [E] [C] et Madame [D] [R] épouse [C], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SEM ALSACE-HABITAT, Monsieur [E] [C] et Madame [D] [R] épouse [C] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de délais de paiement, celle-ci n’étant pas motivée. 

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, il y lieu de constater que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.



PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE que la société d'économie mixte ALSACE-HABITAT, venant aux droits l’Office Public de l’Habitat OPUS 67, se désiste de ses demandes au titre de la résiliation du contrat de bail conclu le 10 mars 2009 et de l’expulsion, ce contrat ayant été conclu avec Monsieur [E] [C] et Madame [D] [R] épouse [C] concernant l’appartement à usage d’habitation avec cave situé au [Adresse 4] à [Localité 6] (logement N° 1946.01.02.1028 – 4 ème étage) ;

CONDAMNE Monsieur [E] [C] et Madame [D] [R] épouse [C] in solidum à verser à la société d'économie mixte ALSACE-HABITAT, venant aux droits l’Office Public de l’Habitat OPUS 67, une somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [C] et Madame [D] [R] épouse [C] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge