Tribunal Judiciaire · SCHILTIGHEIM Civil — 1 octobre 2024

N° RG 24/05416 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2EG



Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 3]
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/05416 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2EG


Minute n°





copie le 01 octobre 2024

à la Préfecture



copie exécutoire le 01 octobre

2024 à :

- Me Alexandre GASSE

- M. [O] [Z]



pièces retournées

le 01 octobre 2024


Me Alexandre GASSE


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
 01 OCTOBRE 2024


DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA
immatriculée au RCS de [Localité 7] METROPOLE sous le n°475 680 815
ayant son siège social [Adresse 4]
représentée par Me Alexandre GASSE, avocat au barreau de NANCY, substitué par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG



DEFENDEUR :

Monsieur [O] [Z]
né le 24 Juin 1998 
demeurant [Adresse 5]
non comparant et non représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection 
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier 



DÉBATS :

Audience publique du 30 Juillet 2024



JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, 
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier


EXPOSE DU LITIGE

La société anonyme VILOGIA (ci-après la SA VILOGIA) a donné à bail à Monsieur [O] [Z] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6] (logement N° 101940 – 1er étage) à [Localité 2] par contrat du 28 novembre 2022, avec effet au 1er décembre 2022, pour un loyer mensuel de 337 € et 115,20 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 novembre 2023, puis a fait assigner Monsieur [O] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8], par acte de Commissaire de justice en date du 5 juin 2024, pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 30 juillet 2024, la SA VILOGIA, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire :
De constater l’acquisition de la clause résolutoire au 5 janvier 2024 ;D'ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [Z] ;De condamner ce dernier au paiement de l’arriéré locatif s’élevant à la somme de 2 897,14 € correspondant aux arriérés de loyers et charges impayées à la date du 31 mars 2024, avec les intérêts au taux légal en application de l’article 1231-7 du Code civil ;De condamner le locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation ;De le condamner au paiement d'une somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Le Conseil de la société bailleresse précise que la dette actualisée à la date du 30 juin 2024 s’élève à la somme de 4 355,59 €. 

Bien que convoqué par acte de Commissaire de justice signifié le 5 juin 2024, par dépôt à l’Étude, Monsieur [O] [Z] n’est ni présent ni représenté.

Le diagnostic social et financier n’a pu être réalisé en raison de la carence du locataire.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

MOTIFS

SUR LA RÉSILIATION

- Sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du BAS-RHIN par la voie électronique le 6 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA VILOGIA justifie avoir saisi la Caisse d’allocations familiales par courrier reçu le 14 novembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au contrat conclu prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 28 novembre 2022 contient une clause résolutoire (article 6) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 novembre 2023, pour la somme en principal de 1 585,12 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 janvier 2024.

L’expulsion de Monsieur [O] [Z] sera ordonnée, en conséquence.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

La SA VILOGIA produit un décompte démontrant que Monsieur [O] [Z] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2 148,06 € à la date du 23 janvier 2024.

Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 2 148,06 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Il sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 24 janvier 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [O] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA VILOGIA, Monsieur [O] [Z] sera condamné à lui verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 novembre 2022 entre la société anonyme VILOGIA et Monsieur [O] [Z] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6] (logement N° 101940 – 1er étage) à [Localité 2] sont réunies à la date du 23 janvier 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [O] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [O] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société anonyme VILOGIA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [O] [Z] à verser à la société anonyme VILOGIA la somme de 2 148,06 € (décompte arrêté au 23 janvier 2024, incluant le loyer la provision sur charges du mois de décembre 2023), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [O] [Z] à verser à la société anonyme VILOGIA une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 24 janvier 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Monsieur [O] [Z] à verser à la société anonyme VILOGIA une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [O] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge