Tribunal Judiciaire · SCHILTIGHEIM Civil — 1 octobre 2024

N° RG 24/04681 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYT5


Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 5]
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/04681 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYT5


Minute n°





copie le 01 octobre 2024

à la Préfecture



copie exécutoire le 01 octobre

2024 à :

- Me Apolline SCHMITT

- Mme [J] [Y]



pièces retournées

le 01 octobre 2024


Me Apolline SCHMITT


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
 01 OCTOBRE 2024


DEMANDERESSE :

Madame [E] [W] épouse [R]
née le 05 Février 1945 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 3] [Localité 6]
représentée par Me Apolline SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Mathilde DAUMAS, avocat au barreau de STRASBOURG



DEFENDERESSE :

Madame [J] [Y]
née le 11 Août 1967 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 2] [Localité 4]
non comparante et non représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection 
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier 



DÉBATS :

Audience publique du 30 Juillet 2024



JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, 
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier



EXPOSE DU LITIGE

Madame [E] [W] épouse [R] a donné à bail à Madame [J] [Y] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 4] par contrat du 15 décembre 2018 pour un loyer mensuel de 430 € et 60 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [E] [W] épouse [R] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 février 2024, puis a fait assigner Madame [J] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection de SCHILTIGHEIM, par acte de Commissaire de justice en date du 22 mai 2024, pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 30 juillet 2024, Madame [E] [W] épouse [R], représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire :
De constater l’acquisition de la clause résolutoire au 2 avril 2024, et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail à compter de la date du jugement à intervenir ;D'ordonner l’expulsion de Madame [J] [Y], et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter d’un délai de huit jours suivant la signification du commandement de quitter les lieux ;De supprimer le délai prévu par l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ; De condamner Madame [J] [Y] au paiement de l’arriéré locatif s’élevant à la somme de 6 869,83 € correspondant aux arriérés de loyers et charges impayées jusqu’au mois d’avril 2024 inclus, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 5 399,83 € à compter de la date du commandement de payer, et sur la somme de 1 470 € à compter de la date de l’assignation ; De condamner la locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant mensuel de 490 €, étant précisé qu’elle sera révisable suivant l’indice de référence des loyers, et portera intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ;De la condamner au paiement d'une somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de la notification du commandement à la Préfecture, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.
Bien que convoqué par acte de Commissaire de justice signifié le 22 mai 2024, par remise à sa personne, Madame [J] [Y] n’est ni présente ni représentée.

Le diagnostic social et financier n’a pu être réalisé en raison de la carence de la locataire.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

MOTIFS

SUR LA RÉSILIATION

- Sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du BAS-RHIN par la voie électronique le 23 mai 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, Madame [E] [W] épouse [R] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par la voie électronique le 20 février 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.
- Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au contrat conclu prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 15 décembre 2018 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 février 2024, pour la somme en principal de 5 399,83 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 avril 2024.

L’expulsion de Madame [J] [Y] sera ordonnée, en conséquence.

Il ne sera pas fait droit à la demande de suppression du délai prévu par l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, cette demande n’étant pas justifiée.

Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour Madame [J] [Y] de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L 421-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

Madame [E] [W] épouse [R] produit un décompte démontrant que Madame [J] [Y] reste devoir la somme de 6 869,83 € à la date du 22 avril 2024.

La défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 6 869,83 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 5399,83 € à compter de la date du commandement de payer, et sur la somme de 1470 € à compter de la date de l’assignation et à compter du présent jugement pour le surplus.

Elle sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 23 avril 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour la demanderesse de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [J] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de la notification du commandement à la Préfecture, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [E] [W] épouse [R], Madame [J] [Y] sera condamnée à lui verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 décembre 2018 entre Madame [E] [W] épouse [R] et Madame [J] [Y] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 4] sont réunies à la date du 22 avril 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [J] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [J] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [E] [W] épouse [R] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Madame [J] [Y] à verser à Madame [E] [W] épouse [R] la somme de 6 869,83 € (décompte incluant le loyer et la provision sur charges de mois d’avril 2024), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 5 399,83 € à compter de la date du commandement de payer, sur la somme de 1 470 € à compter de la date de l’assignation et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [J] [Y] à verser à Madame [E] [W] épouse [R] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 23 avril 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DIT que le montant de cette indemnité d’occupation sera indexé sur l’indice de référence des loyers ;

DEBOUTE Madame [E] [W] épouse [R] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [J] [Y] à verser à Madame [E] [W] épouse [R] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [J] [Y] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de la notification du commandement à la Préfecture, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la Préfecture ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge