Tribunal Judiciaire · SCHILTIGHEIM Civil — 1 octobre 2024

N° RG 24/03520 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWDK


Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 2]
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/03520 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWDK


Minute n°








copie exécutoire le 01 octobre

2024 à :

- Me Alexandre DIETRICH

- M. [V] [O]



pièces retournées

le 01 octobre 2024


Me Alexandre DIETRICH


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
 01 OCTOBRE 2024


DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°428 616 734
ayant son siège social [Adresse 3]
représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, Me Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG



DEFENDEUR :

Monsieur [V] [O]
commerçant
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°334 016 227
ayant son siège [Adresse 6]
non comparant et non représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge 
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier 
Leslie HOLOIA, Adjoit administratif, lors des débats



DÉBATS :

Audience publique du 02 Juillet 2024



JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort, 
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier


EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 9 janvier 2020, Monsieur [V] [O] a conclu un contrat de location de longue durée avec la société par actions simplifiée unipersonnelle COMPARCOM, contrat portant sur la création, l’hébergement et le référencement d’un site internet. La société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION (ci-après la SARL GRENKE LOCATION) est devenue cessionnaire du contrat. Le matériel a été livré le 11 février 2020. 

Monsieur [V] [O] a cessé de payer les loyers à compter du 4 mai 2020.

Compte tenu de ce défaut de paiement des loyers, la SARL GRENKE LOCATION a adressé, le 17 août 2020, une lettre recommandée avec accusé de réception, procédant ainsi la résiliation anticipée du contrat, et mettant en demeure Monsieur [V] [O] de payer une indemnité de résiliation. 

Par acte de Commissaire de justice signifié le 9 avril 2024, la SARL GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [V] [O] devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM aux fins de condamnation au paiement.

À l’audience du 2 juillet 2024, la SARL GRENKE LOCATION, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation, et demande, sous exécution provisoire :
De condamner Monsieur [V] [O] à lui payer la somme de 6 483,74 € au titre du solde du contrat, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 août 2020 ; De condamner Monsieur [V] [O] au paiement de la somme de 40 € TTC au titre des frais de recouvrement ;D’ordonner la capitalisation des intérêts ;De le condamner au paiement d'une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Monsieur [V] [O], bien que cité par acte de [5] de justice signifié le 9 avril 2024, par remise à sa personne, n’est ni présent, ni représenté.

Il a adressé à la Juridiction un courrier.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

MOTIFS

La procédure étant orale, il n’y a pas lieu de tenir compte du courrier adressé par Monsieur [V] [O] à la Juridiction. 

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT

Il ressort de l’article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En l’espèce, il ressort des documents communiqués par la SARL GRENKE LOCATION qu’un contrat a effectivement été conclu.

S’agissant du montant réclamé, il ressort de l’article 16-3 des conditions générales que le client doit verser au concessionnaire :

Une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10% et des intérêts de retard,Une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10%.
Il ressort des pièces versées au dossier que Monsieur [V] [O] est redevable d’une indemnité d’un montant total de 6 483,74 €. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 août 2020, date de la mise en demeure. 

La SARL GRENKE LOCATION sera déboutée de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et également de sa demande au titre des frais de résiliation anticipée, la société demanderesse percevant déjà des pénalités contractuelles de résiliation significatives. 

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière. 

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [V] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SARL GRENKE LOCATION, Monsieur [V] [O] sera condamné à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [V] [O] à verser à la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION un montant de 6 483,74 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 août 2020 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de ce jour ;

DEBOUTE la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [V] [O] à verser à la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] [O] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge