Tribunal Judiciaire · SCHILTIGHEIM Civil — 1 octobre 2024

N° RG 24/02576 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MT67


Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 2]
[Localité 6]
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/02576 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MT67


Minute n°






copie le 01 octobre 2024

à la Préfecture



copie exécutoire le 01 octobre

2024 à :

- Me Philippe DIETRICH

- Mme [Z] [O]



pièces retournées

le 01 octobre 2024


Me Philippe-didier DIETRICH


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
 01 OCTOBRE 2024


DEMANDERESSE :

S.A.E.M.L LE FOYER MODERNE DE [Localité 8]
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°588 502 997
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Philippe DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, Me Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG



DEFENDERESSE :

Madame [Z] [O]
née le 01 Mars 1986 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection 
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier 
Leslie HOLOIA, Adjoit administratif, lors des débats



DÉBATS :

Audience publique du 02 Juillet 2024



JUGEMENT

Contradictoire rendu en dernier ressort, 
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La société anonyme d'économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE [Localité 8] (ci-après la SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 8]) a donné à bail à Madame [Z] [O], par contrat en date du 1er février 2022, avec effet au 1er avril 2022, un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 5] (2ème étage N° 1021) pour un loyer mensuel de 412,02 €, une provision sur charges de 150,95 €, outre notamment une redevance pour le câble de 4,40 €

Des loyers étant demeurés impayés, la SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 8] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 22 décembre 2023, puis a fait assigner Madame [Z] [O] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8], par acte de Commissaire de justice du 20 février 2024, en vue de voir constater la résiliation du bail d’habitation, et subsidiairement de voir prononcer la résiliation du contrat et d'ordonner, en tout état de cause, son expulsion des lieux.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2024, et a été renvoyée à l’audience du 2 juillet 2024 afin de vérifier le règlement de la dette par la locataire. 

À l’audience du 2 juillet 2024, la SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 8], représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation, et demande, sous exécution provisoire :

À titre principal,
De constater l’acquisition de la clause résolutoire ;D'ordonner l’expulsion de Madame [Z] [O] ;De condamner Madame [Z] [O] à verser un montant de 3 009,56 € au titre des arriérés de loyer et de charges restant dû à la date du 6 février 2024 avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;De condamner la locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 616,84 €, charges comprises, outre indexation conformément aux stipulations du bail résilié, et éventuellement les régularisations de charges à venir, à compter du 7 février 2024, et ce jusqu’à ce que la défenderesse, et tous occupants de son chef aient quitté les lieux, étant précisé que l’indemnité est due en intégralité pour tout mois commencé ;
À titre subsidiaire,
De prononcer la résiliation du bail d’habitation ;D'ordonner l’expulsion de Madame [Z] [O] ;De condamner Madame [Z] [O] à verser un montant de 3 009,56 € au titre des arriérés de loyer et de charges restant dû à la date du 6 février 2024 avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;De condamner Madame [Z] [O] à payer les loyers et avance sur charges postérieurs à la date du 6 février 2024, soit 616,84 € par mois, outre indexation selon les clauses du contrat de bail, et ce jusqu’au prononcé de la résiliation ;De condamner la locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 616,84 €, charges comprises, outre indexation conformément aux stipulations du bail résilié, et éventuellement les régularisations de charges à venir, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel le bail a été résilié, et ce jusqu’à ce que la défenderesse, et tous occupants de son chef aient quitté les lieux, étant précisé que l’indemnité est due en intégralité pour tout mois commencé ;
En tout état de cause,
De condamner Madame [Z] [O] au paiement d'une somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;De la condamner aux dépens, y compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Le Conseil de la SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 8] précise que la dette actualisée s’élève à la somme de 562,04 €.

La SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 8] est autorisée à produire une note en délibéré dans un délai de quinze jours à compter de l’audience afin d’indiquer si le solde a été réglé et donc si la société bailleresse se désiste de sa demande d’expulsion. Le Conseil de la société bailleresse indique que, dans ce cas, il maintient sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Madame [Z] [O] comparaît en personne. Elle explique qu’elle ne sera pas en mesure de régler la somme réclamée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens. Elle dit ne pas disposer des montants nécessaires et perçoit 1 100 € de revenue par mois. 

Un diagnostic social et financier a été reçu au Greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

Par note en délibéré reçue le 22 juillet 2024, le Conseil de la société bailleresse a informé la Juridiction du fait que Madame [Z] [O] avait réglé l’intégralité de sa dette, et que la SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 8] se désiste donc de ses demandes en résiliation et en expulsion. Elle maintient ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. 

MOTIFS

Il y a lieu de constater que la SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 8] se désiste de ses demandes en résiliation du bail et en expulsion. 

Madame [Z] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 8], Madame [Z] [O] sera condamnée à lui verser la somme de 100 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, il y lieu de constater que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE [Localité 8] se désiste de ses demandes en résiliation du contrat de bail conclu le 1er février 2022 entre elle et Madame [Z] [O] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 5] (2ème étage N° 1021) ;


CONDAMNE Madame [Z] [O] à verser à la Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE [Localité 8] une somme de 100 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Z] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge