Tribunal Judiciaire · SCHILTIGHEIM Civil — 1 octobre 2024

N° RG 24/05287 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ4J


Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 4]
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/05287 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ4J


Minute n°




copie exécutoire le 01 octobre

2024 à :

- Me Steeve WEIBEL

- Mme [C] [D]



pièces retournées

le 01 octobre 2024


Me Steeve WEIBEL



















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
 01 OCTOBRE 2024


DEMANDERESSE :

S.A.E.M.L LE FOYER MODERNE DE [Localité 8]
immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°588 502 997
ayant son siège [Adresse 2]
représentée par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG



DEFENDERESSE :

Madame [C] [D]
née le 22 Juillet 1962 
demeurant [Adresse 6]
non comparante et non représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection 
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier 



DÉBATS :

Audience publique du 30 Juillet 2024



JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, 
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier



EXPOSE DU LITIGE

La Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE [Localité 8] (ci-après la SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 8]) a donné à bail à Madame [C] [D] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] à [Localité 3] (logement 0005 - Étage 03) par contrat du 4 février 2015, pour un loyer mensuel de 360,69 € ; 121,93 € de provision sur charges et notamment 4,40 € au titre de la redevance pour le câble.

La locataire ne s’est pas acquittée des loyers dus, et la société bailleresse a diligenté, à son encontre une procédure aux fins d’expulsion devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8].

Un jugement a été rendu le 23 avril 2021, octroyant des délais de paiement à la locataire et lui permettant de rester dans les lieux sous réserve de respect l’échéancier accordé. Appel a été interjeté, et par décision en date du 28 mars 2022, la Cour d’Appel a confirmé le jugement rendu. 

Madame [C] [D] a été convoquée pour l’établissement d’un état des lieux de sortie par Commissaire de justice. 

Sollicitant le paiement de plusieurs sommes au titre des réparations locatives, la SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 8] a fait assigner Madame [C] [D] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8], par acte de Commissaire de justice ne date du 5 juin 2024, afin d’obtenir sa condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juillet 2024.

Lors de cette audience, la SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 8], représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation, et demande, sous exécution provisoire :
De condamner Madame [C] [D] au paiement d’un montant total de 2 764,70 € (120 € + 2 844,75 € + 160,54 € - 360,59 € au titre de la restitution du dépôt de garantie) au titre des réparations locatives, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2021, date de l’état des lieux de sortie, et à défaut à compter de l’assignation ; De la condamner au paiement de la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;D’ordonner la capitalisation des intérêts ;De condamner Madame [C] [D] au paiement d'une somme de 776,04 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;De la condamner aux dépens, ainsi qu’à l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie d’Huissier, et en particulier tous les droits de recouvrement et d’encaissement, sans exclusion du droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier.
À l’appui de ses prétentions, la SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 8] fait valoir que Madame [C] [D] reste lui devoir un montant de 2 764,70 € se décomposant comme suit :
120 € au titre de l’enlèvement des encombrants au sein du logement et de l’élimination des encombrants dans la cave ;2 844,75 € au titre des réparations locatives ;160,54 € au titre des frais d’Huissier de justice ;360,59 € à déduire au titre de la restitution du dépôt de garantie. 
Madame [C] [D], citée par acte de Commissaire de justice signifié le 5 juin 2024, selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’est ni présente, ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE AU TITRE DES FRAIS DE REMISE EN ÉTAT

Il ressort de l’article 7 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 que : « Le locataire est obligé : … c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure… ».
En l’espèce, il ressort de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie que des dégradations ont été constatées, dégradations pour lesquelles la participation de Madame [C] [D] a été évaluée à la somme de 2 844,75 €, outre 120 € au titre de l’enlèvement des encombrants. 
Ce montant, justifié par LA SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 8], n’est, par principe, pas contesté par la défenderesse, non comparante.
Elle sera donc condamnée à payer à LA SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 8] la somme de 2 844,75 €, outre la somme de 120 €.
SUR LA DEMANDE AU TITRE DES FRAIS D’ÉTAT DES LIEUX
Il ressort de l’article 3-2 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 que : « Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
En l’espèce, il ne ressort des pièces versées au débat que Madame [C] [D] avait été convoquée pour un état des lieux de sortie et qu’elle ne s’est pas présentée, de sorte qu’il n’est pas démontré que la réalisation de l’état des lieux de sortie par un Commissaire de justice s’est révélée nécessaire. En conséquence, il y a lieu de débouter la SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 8] de sa demande au titre de la moitié des honoraires du Commissaire de justice pour la réalisation de l’état des lieux de sortie. 
Le montant total dû par Madame [C] [D] s’élève donc à la somme de 2 604,16 € (120 € + 2 844,75 € - 360,59 € au titre de la restitution du dépôt de garantie). Cette somme portera intérêts à compter de l’assignation.
Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts. 

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS
Il ressort des éléments communiqués que le comportement de Madame [C] [D] a causé un préjudice à la SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 8], préjudice qu’il y a lieu de réparer en allouant à cette dernière un montant de 800 € de dommages et intérêts. 
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [C] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, ainsi qu’à l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie d’Huissier, et en particulier tous les droits de recouvrement et d’encaissement, sans exclusion du droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 8], Madame [C] [D] sera condamnée à lui verser la somme de 776,04 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, il y lieu de constater que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [C] [D] à verser à la Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE [Localité 8] la somme de 2 604,16 € (120 € + 2 844,75 € de réparations locatives - 360,59 € au titre de la restitution du dépôt de garantie), et ce en vertu du contrat de bail conclu le 4 février 2015 et portant sur un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] à [Localité 3] ([Adresse 7]) ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE Madame [C] [D] à verser à la Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE [Localité 8] la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTE la Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE [Localité 8] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [C] [D] à verser à la Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE [Adresse 9] une somme de 776,04 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [C] [D] aux dépens ainsi qu’à l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie d’Huissier, et en particulier tous les droits de recouvrement et d’encaissement, sans exclusion du droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge