Tribunal Judiciaire · SCHILTIGHEIM Civil — 1 octobre 2024

N° RG 24/00835 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3RS


Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 7]
SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/00835 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3RS


Minute n°




copie le 01 octobre 2024

à la Préfecture



copie exécutoire le 01 octobre

2024 à :

- Me Catherine SCHULTZ-MARTIN

- M. [V] [G]



pièces retournées 

le 01 octobre 2024






Me Catherine SCHULTZ-MARTIN


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 
01 OCTOBRE 2024


PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 9]
immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°568 501 415
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Catherine SCHULTZ-MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Sabine PERRIN, avocat au barreau de STRASBOURG



PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [V] [G]
né le 05 Mars 1983 
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection 
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier 



DÉBATS :

A l'audience publique du 30 Juillet 2024



ORDONNANCE : 

contradictoire rendue en premier ressort,
Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier


EXPOSE DU LITIGE

La société anonyme d’économie mixte locale HABITATION MODERNE (ci-après la société [Adresse 9]) a donné à bail à Monsieur [V] [G] un appartement à usage d’habitation avec cave et parking (n°8708 01 4011 Extérieur n°11) situé au [Adresse 4] (logement N° 01 01 [Localité 8] 01 0011 – 1er étage) à 67 202 [Localité 11] par contrat du 10 mars 2022, pour un loyer mensuel de 319,94 € et 78,40 € de provision sur charges. 

Le loyer actuel s’élève à la somme de 429,43 €, outre 35,70 € pour le parking. 

Des loyers étant demeurés impayés, la société HABITATION MODERNE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 février 2024. 

La société [Adresse 9] a ensuite fait assigner Monsieur [V] [G] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM, statuant en référé, pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement. 

À l’audience du 30 juillet 2024, la société HABITATION MODERNE, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande :
De constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement de prononcer la résiliation du bail ;D’ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [G] ;De condamner ce dernier au paiement de la somme de 4 497,44 € représentant les arriérés de loyers au 22 avril 2024 ;De condamner Monsieur [V] [G] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 465,13 € ;De dire que cette indemnité suivra des révisions ou réajustements du loyer devant normalement intervenir, sur la base de l’indice du quatrième trimestre ;De réserver à la société [Adresse 9] le droit au décompte définitif des charges ; De condamner Monsieur [V] [G] au paiement d'une somme de 1 200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 20 février 2024.
Le Conseil de la société bailleresse indique que la dette s’élevait à la somme de 4 497,44 € avant la signification du commandement, et que la dette actualisée s’élève à la somme de 2 704,31 €, ce qui inclut le paiement d’un surloyer. Le paiement du loyer courant n’est pas assuré.

Monsieur [V] [G] comparaît à l’audience. Il explique avoir été victime d’un accident de travail. Ses revenus actuels varient entre 1 200 et 1 300 € par mois. Il vit seul. Il a des enfants qu’il voit les week-ends ainsi que les mardis, et pour lesquels il règle une pension alimentaire d’un montant mensuel de 300 €. Il indique avoir régularisé la situation, et que cette situation résulte d’un retard dans le versement de ses allocations par la Sécurité sociale. Il s’engage à payer le loyer courant dans quelques jours, à savoir qu’il va régler un montant de 600 €.

Les parties sont autorisées à produire une note en délibéré, dans un délai de 15 jours à compter de l’audience, afin de vérifier le règlement de 600 €, et/ou l’apurement de la dette.

Un diagnostic social et financier a été reçu au Greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.
Le Conseil de la société bailleresse a communiqué un courrier reçu le 4 septembre 2024, accompagné d’un décompte actualisé, dont il ressort qu’au courant du mois d’août, seul un montant de 137 € a été versé, de sorte que la dette s’élève, au 3 septembre 2024, à la somme de 2 913,15 €.

MOTIFS

SUR LA RÉSILIATION

- Sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du BAS-RHIN par la voie électronique le 7 mai 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la société HABITATION MODERNE justifie avoir saisi la Caisse d’allocations familiales le 19 février 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable. 

- Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable aux contrats conclus prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » ; mais l'article 24 V de cette même loi ajoute que « Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

Le bail conclu le 10 mars 2013 contient une clause résolutoire (article 10) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 février 2024, pour la somme en principal de 1 742,51 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 avril 2024.

L’expulsion de Monsieur [V] [G] sera ordonnée, en conséquence. Il n’y a pas lieu, en effet, de faire droit à la demande de délai de paiement formée par Monsieur [V] [G], ce dernier n’étant pas à jour du paiement du loyer courant. En effet, Monsieur [V] [G] n’a procédé qu’à un versement de 137 € au courant du mois d’août, ce montant ne permettant pas de couvrir une échéance de loyer. 

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

La société [Adresse 9] produit un décompte démontrant que Monsieur [V] [G] reste lui devoir la somme de 4 497,44 € à la date du 22 avril 2024, date de résiliation du bail.

Monsieur [V] [G] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience. Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 4 497,44 € au titre des arriérés de loyers.

Monsieur [V] [G] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 23 avril 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

Il y a lieu de dire que cette indemnité suivra des révisions ou réajustements du loyer devant normalement intervenir, sur la base de l’indice du quatrième trimestre.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [V] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société HABITATION MODERNE, Monsieur [V] [G] sera condamné à lui verser une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité, statuant en référé, par mise à disposition au Greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 mars 2022 entre la société anonyme d’économie mixte locale [Adresse 9] et Monsieur [V] [G] concernant l’appartement à usage d’habitation avec cave et parking (n°8708 01 4011 Extérieur n°11) situé au [Adresse 4] (logement N° 01 01 87087 01 0011 – 1er étage) à [Localité 5] sont réunies la date du 22 avril 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [V] [G] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [V] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société anonyme d’économie mixte locale HABITATION MODERNE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [G] à verser à la société anonyme d’économie mixte locale [Adresse 9] à titre provisionnel la somme de 4 497,44 € (décompte arrêté au 22 avril 2024, incluant le loyer et la provision sur charges du mois de mars 2024) ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [G] à payer à la société anonyme d’économie mixte locale HABITATION MODERNE à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 23 avril 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;

DISONS que cette indemnité suivra des révisions ou réajustements du loyer devant normalement intervenir, sur la base de l’indice du quatrième trimestre ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [G] à verser à la société anonyme d’économie mixte locale [Adresse 9] une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge