Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 4 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]







N° RG 20/10761 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPN7

Chambre 4-6



Ordonnance n° 2024/M143







Affaire :



M. [R] [W]

Représentant : Me [V] [H] de la SCP [T] AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Appelant

C/ 

FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BOUCHE S DU RHONE représentée par La SELARL [D]-BERTHOLET, prise en la personne de Maître [I] [D], ès qualité d'Administrateur provisoire

Représentant : Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimée



FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BOUCHE S DU RHONE représentée par La SELARL [D]-BERTHOLET, prise en la personne de Maître [I] [D], ès qualité d'Administrateur provisoire



Représentée par Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)







Nous, Pascal MATHIS, Magistrat de la mise en état , assistée de Suzie BRETER, greffier,



Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 11 Septembre 2024 à la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhone représentée par la Selarl de Saint [Adresse 4]



Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par l' article 909 du code procédure civile ;



SUR CE :



Par acte d'huissier du 5 Février 2021 M. [R] [W] a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhone représentée par la Selarl [D]-Bertholet



En application de l'article 909 du code de procédure civile la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhone disposait d'un délai expirant le 5 Mai 2021 pour constituer avocat et conclure.



Le 18 Mars 2021 Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE s'est constitué aux intérêts de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhone et le 28 Août 2023 il transmettait ses premières conclusions d'intimé.



Ces conclusions transmises le 28 Août 2023 par la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhone l'ont été au delà du délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile qui expirait le 5 Mai 2021



Il convient par conséquent en application de l'article susvisé de déclarer irrecevables les conclusions déposées le 28 Août 2024 par la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhone représentée par la Selarl [D]-Bertholet, administrateur provisoire.





PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhone représentée par la Selarl [D]-Bertholet, administrateur provisoire, le 28 Août 2023.









Fait à Aix-en-Provence, le 4 Octobre 2024

Le greffier Le conseiller de la mise en état















Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier