Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 4 octobre 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 4-6

N° RG 20/11223 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQ46



Ordonnance n° 2024/M144





Mme [D] [O]

Représentant : Me Nathalie CAMPAGNOLO de la SELARL NCAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante



S.C.P. BR ASSOCIES ès qualité de mandataire liquidateur de la société AZUR PROTECTION, 

Représentant : Me Stéphanie JACOB BONET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 3]

Représentant : Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Intimées



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,



Vu l'appel interjeté par [D] [O], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 15 Octobre 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AIX-EN-PROVENCE contre :



- S.C.P. BR ASSOCIES ès qualité de mandataire liquidateur de la société AZUR PROTECTION, Association - UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 3]





Après recherches effectuées par le greffe il s'avère que la liquidation judiciaire de la SARL AZUR PROTECTION a été clôturée le 26 Novembre 2020 par décision du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, pour insuffisance d'actifs.



Aussi, en application des articles 369 et 376 du code de procédure civile il y lieu de constater que l'instance est interrompue.



Elle pourra être reprise après désignation d'un mandataire ad'hoc chargé de représenter la SARL AZUR PROTECTION dans le présent litige.



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 6 mois, par la désignation d'un mandataire ad'hoc.







Fait à Aix-en-Provence, le 4 Octobre 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel