Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 4 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 1]







Chambre 4-2 N°2024 /M067

N° RG 21/10214 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYIN





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT





Madame [L] [I], demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Christine GAILHBAUD, avocat au barreau de GRASSE



APPELANT 



Organisme CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES PACA, demeurant [Adresse 4]



Représentée par Me Alexandre FAVARO de la SELARL FAVARO AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE



INTIME 



Nous, Florence TREGUIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.



Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,



Vu le désistement d'instance formulé par conclusions du 19 septembre 2024 par Madame [L] [I], appelante dans l'affaire ci-dessus référencée.



L'Organisme CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES PACA, intimé, a indiqué son acceptation sans réserve de ce désistement, par message RPVA de son conseil le 23 septembre 2024. 



Il convient donc de constater le désistement d'instance.





PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/10214 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYIN et le dessaisissement de la cour.



Disons que les parties conserveront à leur charge leurs frais et dépens d'instance d'appel, conformément à leur accord. 









Fait à [Localité 5], le 04 Octobre 2024.





Le greffier Le magistrat de la mise en état