Cour d'AppelChambre 4-2
Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 4 octobre 2024
- ECLI
- 6700d6c8836fac7141b7e7c4
- Date
- 4 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-2 N°2024 /M068 N° RG 21/14729 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHZY ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [E] [B] épouse [O], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Talissa FERRER BARBIERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT S.A.R.L. FRUIDORAIX, demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Géraldine CHIAIA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Nous, Florence TREGUIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé le 08 août 2024 par Madame [E] [B] épouse [O] dans l'affaire ci-dessus référencée. La S.A.R.L. FRUIDORAIX intimée, a indiqué son acceptation du désistement par conclusions du 29 août 2024, précisant que les parties se sont accordées pour conserver à leur charge les dépens exposés en appel. Il convient donc de constater le désistement d'instance. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/14729 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHZY et le dessaisissement de la cour. Disons que les parties conservent à leur charge leurs dépens exposés en appel. Fait à [Localité 4], le 04 Octobre 2024. Le greffier Le magistrat de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-2
- Date
- 4 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6700d6c8836fac7141b7e7c4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel