Cour d'AppelChambre 1-3
Cour d'Appel · Chambre 1-3 — 4 octobre 2024
- ECLI
- 6700d6c9836fac7141b7e7ce
- Date
- 4 octobre 2024
ContratsContrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 22/00999 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXKL Ordonnance n° 2024/M 205 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT S.A. MAAF ASSURANCES Représentant : Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON Appelant Mme [O] [B] Chez Mme [Y] [V] Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Béatrice MARS, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A. MAAF ASSURANCES, appelante contre [O] [B], intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/00999 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXKL et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 04 octobre 2024 Le greffier, La magistrate de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-3
- Date
- 4 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6700d6c9836fac7141b7e7ce
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel