Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 4 octobre 2024
- ECLI
- 6700d6cd836fac7141b7e806
- Date
- 4 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N°2024 /M161 N° RG 24/02012 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMS3F Ordonnance n° 2024/M161 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Madame [E] [C] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-009023 du 16/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]), Monsieur [V] [C] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-009007 du 16/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]), APPELANTS Monsieur [V] [R], Madame [H] [R], INTIMES Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état de la Chambre 1-8, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par Monsieur [V] [C] et Madame [E] [C] dans l'affaire ci-dessus référencée. Attendu que Monsieur [V] [C] et Madame [E] [C] ont déclaré se désister de l'instance. Attendu que les intimés n'ont pas constitué avocat. Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° N° RG 24/02012 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMS3F et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront supportés comme en matière d'aide juridictionnelle Fait à [Localité 3], le Le greffier Le président copie délivrée aux avoués des parties le : Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 4 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6700d6cd836fac7141b7e806
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel