Cour d'AppelChambre 1-11 OP
Cour d'Appel · Chambre 1-11 OP — 4 octobre 2024
- ECLI
- 6700d6ce836fac7141b7e81c
- Date
- 4 octobre 2024
ContratsContrats d'intermédiaireDemande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 8] [Adresse 5] [Localité 4] Service des Oppositions à Taxes N°RG : 24/04273 Ordonnance n° 2024/110 Maître [Z] [E] [Adresse 6] [Localité 2] Maître [B] [I] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3] DEMANDEURS ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Nathalie FÈVRE, Présidente, déléguée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anne-Marie BLANCO, greffière, Vu la requête de Maître [Z] [E] et de Maître [B] [I], reçue le 04 avril 2024, aux fins d'ordonnance arrêtant les émoluments, les frais et débours, des administrateurs judiciaires sur le fondement de l'article R.663-3 et suivnats du code de commerce, Attendu que la requête a fait l'objet d'un double enrôlement et qu'il a été statué sur la demande par ordonnance n° 24/0102 du 25 juillet 2024 portant le n° 23/13781 du répertoire général du rôle des affaires en cours; PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire ; Prononçons la radiation de l'affaire portant le N° 24/04273 du répertoire général du rôle des affaires en cours, constatons le déssaisissement de la cour par l'effet de la précédente décision et mettons fin à l'instance. Fait à [Localité 7], le 04 octobre 2024. Le Greffier Le Président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-11 OP
- Date
- 4 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6700d6ce836fac7141b7e81c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel