Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 4 octobre 2024
- ECLI
- 6700d6cf836fac7141b7e82c
- Date
- 4 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsAutres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/05653 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM66C Ordonnance n° 2024/M172 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [C] [E] Représentant : Me Michaël HAUTOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Mme [F] [D] épouse [V] Représentant : Me Luc GIRARD de la SELARL GIRARD ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE M. [X] [V] Représentant : Me Luc GIRARD de la SELARL GIRARD ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE Intimés Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier. Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [C] [E], appelante contre [F] [D] épouse [V], [X] [V], intimés Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/05653 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM66C et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge des dépens. Fait à [Localité 3], le Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 4 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6700d6cf836fac7141b7e82c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel