Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 4 octobre 2024
- ECLI
- 6700d6d1836fac7141b7e84e
- Date
- 4 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/08618 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLK4 Ordonnance n° 2024/M180 Mme [G] [J] Représentant : Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [H] [I] S.A.R.L. KGP Prise en la personne de son représentant légal en exercice Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier. . Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/08618 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLK4 joint au N° RG 24/8492 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/8492 Fait à [Localité 3], le Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 4 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6700d6d1836fac7141b7e84e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel