Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 4 octobre 2024
- ECLI
- 6700d6d1836fac7141b7e850
- Date
- 4 octobre 2024
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 24/08943 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMV6 Chambre 1-8 Ordonnance n° 2024/M181 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [G] [P] Appelant C/ S.A.R.L. MERY ARTDEM Intimée [G] [P] [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier. Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 09 Juillet 2024, [G] [P] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 28 Juin 2024 par Juge des contentieux de la protection de TARASCON. Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique. À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS Déclare nul l'acte d'appel de [G] [P] ; en conséquence ; Déclare son appel irrecevable ; Le condamne aux éventuels dépens. Fait à Aix-en-Provence, Le Le greffier Le conseiller de la mise en état
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 4 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6700d6d1836fac7141b7e850
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel