Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 4 octobre 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]







N° RG 24/08970 

Chambre 1-2



Ordonnance n° 2024/ M250





Affaire :



Mme [M] [Z]

Représentant : Me [F], avocat au barreau de NICE



Appelante

C/ 

S.C.I. LES BRUYERES



Intimée



Me [H] [L]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)







Nous, Sophie TARIN-TESTOT, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière,



Vu l'ordonnance de référé du 30 mai 2024 du Tribunal de Proximité de Cannes,



Vu la déclaration d'appel du 12 juillet 2024,



Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 06 septembre 2024,



Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 19 septembre 2024,



En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 905-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

 

PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens. 





Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 04 Octobre 2024



Le greffière La conseillère déléguée 



















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