Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 4 octobre 2024
- ECLI
- 6700d6d2836fac7141b7e854
- Date
- 4 octobre 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande présentée par ou contre le syndicat à l'occasion de la vente d'un lot
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/09035 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNA5 Ordonnance n° 2024/M182 Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis [Adresse 2], pris en la personne de son administrateur provisoire en exercice la SELARL [X] [F] & ASSOCIES domicilié en cette qualité audit siège sis Représentant : Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.S. GAMBETTA 16 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, Adjoint administratif faisant fonction de greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/09035 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNA5 joint au N° RG 24/5156 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/5156 Fait à [Localité 4], le Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 4 octobre 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6700d6d2836fac7141b7e854
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel