Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 4 octobre 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 24/09207

Chambre 1-2



Ordonnance n° 2024/ M252



Affaire :



S.A.R.L. SM2M PARTICIPATIONS

Représentant : Me [I], avocat au barreau de TOULON



Appelante

C/ 

Mme [X] [P]



Intimée



Me [K] [O]

[Adresse 3]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)





Nous, Sophie TARIN-TESTOT, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière,



Vu l'ordonnance de référé du 28 juin 2024 du Tribunal Judiciaire de Toulon,



Vu la déclaration d'appel du 16 juillet 2024,



Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 06 septembre 2024,



Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 19 septembre 2024,



En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 905-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel. 



PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens. 





Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 04 Octobre 2024



La greffière La conseillère déléguée 

























Copie adressée aux avocats ce jour par courriel