Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 4 octobre 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]







N° RG 24/09427

Chambre 1-2



Ordonnance n° 2024/ M251



Affaire :



S.E.L.A.S. PHARMACIE CAP VALESCURE 

Représentant : Me [P], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

C/ 

Mme [T] [I]



Intimée



Me [E] [S]

[Adresse 3] [Adresse 6]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)





Nous, Sophie TARIN-TESTOT, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière,



Vu l'ordonnance de référé du 26 juin 2024 du Tribunal Judiciaire de Draguignan,



Vu la déclaration d'appel du 22 juillet 2024,



Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 06 septembre 2024,



Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 19 septembre 2024,



En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 905-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel. 



PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens. 





Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 04 Octobre 2024



La greffière La conseillère déléguée 























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