Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 4 octobre 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 3]







N° RG 24/10025 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQTC

Chambre 1-2



Ordonnance n° 2024/ M246





Affaire :



Mme [D] [R]

Représentant : Me [J], avocat au barreau de NICE



Appelante

C/ 

Etablissement Public COTE D'AZUR HABITAT



Intimé

Me [X] [V]

[Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)







Nous, Sophie TARIN-TESTOT, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière,



Vu l'ordonnance de référé du 04 juillet 2024 du tribunal de proximité de Nice, 



Vu la déclaration d'appel du 01 août 2024,



Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant 1e 06 septembre 2024,



Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant 1e 19 septembre 2024,



En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 905-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 04 Octobre 2024



La greffière La conseillère déléguée 





















Copie adressée aux avocats ce jour par courriel