Cour d'Appel · TARIFICATION — 4 octobre 2024

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la tarification



Minute n° 65









N° RG 24/01597 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBRB 











APPELANTE 

Société [3]

MP de M. [H] [G] (CMI du 25.04.2023)

Représentée par Me Chantal BONNARD, avocat au barreau de PARI, substituée à l'audience par Me AVISSE



INTIMÉE

[2]

Représentée à l'audience par Mme [B] [J] munie d'un pouvoir régulier













ORDONNANCE DE RADIATION





Nous, Philippe Mélin, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu l'assignation délivrée le 07 mars 2024 par la société [3] à la [2],



Attendu que par courrier en date du 02octobre 2024, le conseil de la société a sollicité la radiation de l'affaire dans l'attente de pièces complémentaires et de la décision à intervenir au pôle social du tribunal judiciaire de Laval ;





Qu'il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 24/01597 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBRB du rôle des affaires en cours.





PAR CES MOTIFS



Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01597 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBRB du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes : 

- communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,

- communication des pièces entre les parties,



Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.



Fait à [Localité 1], le 04 octobre 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Philippe Mélin,