Cour d'Appel · 1ère Chambre — 4 octobre 2024

SM/ATF



























































 









COPIE OFFICIEUSE

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

à 

la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN

Me Olivier LEVOIR





LE : 04 Octobre 2024

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE



O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 04 Octobre 2024



PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL



N° 144 - 2 Pages



N° RG 24/00569 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DU5H



Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 29 Mai 2024





PARTIES EN CAUSE :



I - S.A.R.L. BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représentée par la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS



timbre fiscal acquitté



APPELANTE suivant déclaration du 18/06/2024







II - S.C.I. DS IMMO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Me Olivier LEVOIR, avocat au barreau de NEVERS



timbre fiscal acquitté



INTIMÉE

04 Octobre 2024

N° 144 /2





Nous, A.TESSIER-FLOHIC , Conseiller de la mise en état, assisté de S.Magis, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :





EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : 



La S.A.R.L. BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS a fait appel le 18 juin 2024 d'une décision du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 29 Mai 2024.



Faute de conclusions remises au greffe par l'appelant dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le19/09/2024 de la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.





MOTIFS DE LA DÉCISION : 



Attendu que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du Conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; qu'en l'espèce, la S.A.R.L. BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS qui a fait appel le 18 juin 2024, disposait d'un délai s'achevant le 18/09/2024 pour conclure ; qu'en conséquence, le Conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.R.L. BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS ;







PAR CES MOTIFS



Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 18 juin 2024 par la S.A.R.L. BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS, inscrite au rôle sous le N° RG 24/00569 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DU5H et, par conséquent, l'extinction de l'instance ;



Condamnons la S.A.R.L. BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS aux dépens et au remboursement du timbre fiscal fourni par la S.C.I. DS IMMO.



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,



S. MAGIS A.TESSIER-FLOHIC