Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 4 octobre 2024

AFFAIRE PRUD'HOMALE



RAPPORTEUR





N° RG 21/07675 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4VH





S.A.S. HD INDUSTRIE



C/

[N]







APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 21 Septembre 2021

RG : F19/01420











COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE B



ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2024







APPELANTE :



Société HD INDUSTRIE

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par Me Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Audrey BABORIER de la SELARL OGMA AVOCATS, avocat au barreau de LYON







INTIMÉE :



[P] [N] épouse [J]

née le 12 Mars 1964 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Sylvie VUILLAUME-COLAS de la SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sonia MECHERI, avocat au barreau de LYON



DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Septembre 2024



Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



- Béatrice REGNIER, Présidente

- Catherine CHANEZ, Conseillère

- Régis DEVAUX, Conseiller



ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 04 Octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; 



Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



********************



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



La société Faust Mécanique Générale exploitait un fonds de commerce de mécanique industrielle. 

 

Par jugement du 18 avril 2018, le tribunal de commerce de Lyon a procédé à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son bénéfice. 

 

Par jugement du 29 novembre 2018, le tribunal de commerce de Lyon a converti la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire. 

 

Dans le cadre de cette procédure, la société HD Industrie a déposé une offre de reprise en plan de cession des actifs de la société Faust Mécanique Industrielle. 

 

Par jugement du 9 janvier 2019, le tribunal de commerce de Lyon a arrêté le plan de cession des actifs de la société Faust Mécanique Industrielle au profit de la société HD Industrie. 

 

Mme [P] [N] épouse [J], salariée de la société Faust Mécanique Générale en tant qu'assistante de gestion, a été licenciée pour motif économique le 28 janvier 2019. 

 

Par contrat de travail à durée déterminée en date du 12 février 2019, elle a été engagée par la société HD Industrie en qualité de technicien administration de ventes pour une durée de 6 mois, une période d'essai de deux semaines étant prévue au contrat.



La société HD Industrie a mis fin à la période d'essai le 22 février 2019 selon la société HD Industrie et le 26 février 2019 selon Mme [J].



Contestant le bien-fondé de cette mesure, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 21 septembre 2021, a :



- dit qu la rupture du contrat de travail est abusive ;



- condamné la société HD Industrie à payer à la salariée les sommes de :



- 13 863,63 euros au titre de La rupture abusive,



- 6 000 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat,



- 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



- débouté les parties du surplus de leurs prétentions.



Par déclaration du 19 octobre 2021, la société HD Industrie a interjeté appel du jugement. 



Vu les conclusions transmises par voie électronique le 14 juin 2022 par la société HD Industrie ;



Vu les conclusions transmises par voie électronique le 30 septembre 2022 par Mme [J];



Vu l'ordonnance de clôture en date du 25 juin 2024 ;



Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. 



SUR CE :





- Sur les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail :



Attendu que le contrat conclu entre Mme [J] et la société HD Industrie prévoit qu' 'il ne prendra effet définitivement qu'à l'issue de la période d'essai de deux semaines qui expirera le 25 février 2019 à minuit.' ;"



Attendu que Mme [J] estime la rupture de son contrat abusive aux motifs d'une part qu'elle a été prononcée postérieurement au terme de la période d'essai, d'autre part qu'elle était sans lien avec ses qualités professionnelles ;



Attendu, sur le premier point, que l'employeur peut notifier verbalement au salarié la rupture du contrat durant la période d'essai ; 



Qu'en l'espèce il ressort des pièces du dossier que la rupture de la période d'essai est intervenue verbalement le 22 février 2019 ; qu'en effet le courrier de rupture mentionne : 'Comme nous vous en avons informé le 22/02/2019 dans nos locaux à 15 heures, nous vous confirmons notre décision de mettre fin à votre période d'essai. / Dans la mesure où vous n'avez pas souhaité recevoir votre courrier en main propre, nous vous confirmons notre décision par lettre recommandée' ; que par ailleurs M. [K], responsable administratif et financier de la société, atteste : 'La fin de la période d'essai a été communiquée à Madame [J] le vendredi 22 février après-midi en ma présence. J'ai commencé à préparer les documents de fin de contrat dans la foulée.' ; que la rupture a donc été notifiée avant l'expiration de la période d'essai telle que prévue contractuellement ;



Que la cour observe en outre, à l'instar de la société HD Industrie, qu'en cas de suspension du contrat de travail pour maladie, la période d'essai, qui se retrouve également suspendue, doit alors être prolongée pour une durée équivalente à celle de l'absence ; que la société soutient sans être contredite que Mme [J] a été en arrêt de travail pour maladie du 22 février au 23 mars 2019 ; qu'ainsi, à supposer même que la date de rupture soit fixée au 26 février 2019, la période d'essai n'était pas achevée puisque prolongée par l'effet de l'arrêt de travail pour maladie ;



Attendu, sur le second point, que l'employeur qui rompt un contrat de travail pendant la période d'essai n'a pas à justifier de l'existence d'une incapacité professionnelle ; que Mme [J] ne peut donc valablement arguer de ce que la société HD Industrie ne justifie d'aucun élément démontrant une quelconque incapacité de sa part d'accomplir sa mission ; qu'en tout état de cause M. [K] témoigne que 'Monsieur [U] a recruté [P] [J] comme collaboratrice début février pour travailler avec elle sur l'administration des ventes, mais la collaboration n'a pas pu durer car Madame [J] avait très peu de connaissance en Excel et gestion des stocks.' ; que pour sa part la salariée n'établit aucun abus du droit de la société HD Industrie de rompre le contrat ; que la seule circonstance qu'il a dans les mêmes temps également été mis fin à la période d'essai de son époux, devenu quant à lui salarié d'une autre société du groupe,est à cet égard insuffisante ;



Attendu que, par suite, et par infirmation, Mme [J] est déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;



- Sur l'indemnité complémentaire de fin de contrat :



Attendu que, à supposer même que l'indemnité complémentaire de fin de contrat prévue dans la promesse d'embauche régularisée dans le protocole du 4 janvier 2019 puisse être due bien qu'elle ne soit pas envisagée dans le contrat de travail du 12 février 2019 - point sur lequel la société HD Industrie ne formule aucune observation, les conditions posées par l'octroi de cette indemnité ne sont pas remplies ; 





Attendu qu'en effet il est constant que le protocole prévoit que : 'Chacune des parties demeurera libre de mettre un terme à leur collaboration à la suite de la survenance du terme du contrat de travail à durée indéterminée précité. / Dans ce cas, Madame [P] [J] percevra sous un délai maximum de 15 jours à compter du terme du contrat, pour solde de tout compte entre les parties, la somme de 6 000 euros brute comprenant : / - L'ensemble des indemnités et sommes dues au titre de la fin du contrat de travail à durée déterminée (indemnité de fin de contrat, congés payés notamment) / Une prime complémentaire de fin de contrat, égale à la différence entre les éléments visés au point 1 précédent et la somme globale de 6000 euros bruts.' ; que toutefois le contrat à durée déterminée n'est pas allé à son terme puisqu'il a été rompu lors de la période d'essai ; 



Attendu que, par suite, et là encore par infirmation, la demande d'indemnité complémentaire de fin de contrat est rejetée, et ce sans qu'il soit utile d'autoriser la production du protocole signé des deux parties et de leur conseil dans son intégralité ;



- Sur les dommages et intérêts pour attitude déloyale de l'employeur et non-respect de ses engagements contractuels :



Attendu que Mme [J] soutient à ce titre avoir été trompée par la société HD Industrie qui, selon ses termes, lui a fait signer un protocole prévoyant qu'elle bénéficierait d'un contrat de travail à durée déterminée de six mois puis a rompu brutalement et sans motif le contrat en arguant d'une prétendue période d'essai ; qu'elle reproche donc à son employeur d'avoir rompu prématurément le contrat régularisé ; que toutefois, ainsi qu'il a été dit plus haut, la rupture, intervenue sans abus au cours d'une période d'essai à laquelle la salariée a consenti, n'était pas abusive ; que la demande indemnitaire présentée de ce chef est donc rejetée ;



- Sur les frais irrépétibles :



Attendu qu'il convient pour des raisons tenant à l'équité de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel ; 



PAR CES MOTIFS



LA COUR, 



Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [P] [N] épouse [J] de sa demande de dommages et intérêts pour attitude déloyale de l'employeur et non-respect de ses engagements contractuels,



L'infirme pour le surplus,



Statuant à nouveau et ajoutant,

 

Déboute Mme [P] [N] épouse [J] de ses demandes tendant à voir autoriser la production du protocole signé des deux parties et de leur conseil dans son intégralité et tendant au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ainsi que d'indemnité complémentaire de fin de contrat, 



Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel,



Condamne Mme [P] [N] épouse [J] aux dépens de première instance et d'appel.



LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,