Cour d'Appel · RETENTIONS — 3 octobre 2024

N° RG 24/07559 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5OC



Nom du ressortissant :

[O] [G]



PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[G]

PREFET DE LA [Localité 4]



COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND 

EN DATE DU 03 OCTOBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers







Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Ynes LAATER, greffière,



En présence du ministère public, représenté par Jean- Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,



En audience publique du 03 Octobre 2024 dans la procédure suivie entre :





APPELANT :



Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal de judiciaire de Lyon



représenté par le parquet général de [Localité 5]



ET



INTIMES :



M. [O] [G]

né le 30 Octobre 1999 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 6] 2



Comparant et assisté de Maitre Romain DUSSUEL, avocat au barreau de lyon, commis d'office



M. PREFET DE LA [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]



non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 



Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Octobre 2024 à 15H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Le 21 août 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant 5 ans a été notifiée à [O] [G] par le préfet de la [Localité 4].



Par jugement du 02 septembre 2024 le tribunal administratif a rejeté le recours de [O] [G].



Le 28 septembre 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Suivant requête du 30 septembre 2024, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le jour même à 15 heures 02, le préfet de la Loire a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.



Le conseil de [O] [G] a déposé des conclusions tendant à voir déclarer la procédure irrégulière. 



Dans son ordonnance du 01 octobre 2024 à 16 heures 15, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a dit que la procédure était irrégulière et a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de [O] [G].



Le 02 octobre 2024 à 11 H 43 le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.



Par ordonnance en date du 02 octobre 2024 à 16 heures 00, le délégataire du premier président a déclaré l'appel recevable et suspensif.



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 03 octobre 2024 à 10 heures 30.



[O] [G] a comparu assisté de son avocat.



M. l'Avocat Général se désiste de son appel. 



Le préfet de la [Localité 4], représenté par son conseil, prend acte du désistement du Parquet Général. 



Le conseil de [O] [G] prend acte de ce désistement.



[O] [G] a eu la parole en dernier.



MOTIVATION



Attendu qu'il y a lieu de constater que le Ministère Public, seul appelant de la décision entreprise, se désiste de son appel ;



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'appel du Ministère Public,



Disons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 01 octobre 2024 en ce qu'elle a rejeté la requête en prolongation de la rétention de [O] [G] produira ses pleins et entiers effets



Rappelons à [O] [G] qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire avec interdiction de retour pendant 5 ans qui lui a été notifiée par le préfet de la [Localité 4]. 



 La greffière, La conseillère déléguée, 

Ynes LAATER Isabelle OUDOT