Cour d'Appel · RETENTIONS — 4 octobre 2024

N° RG 24/07586 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5QT



Nom du ressortissant :

[L] [C] 



[C]

C/

PREFET DE L'ISÈRE



COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Ynes LAATER, greffière,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [L] [C]

né le 25 Juillet 1990 à [Localité 4] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne



Actuellement au centre de rétention administrative de [3] 2



Ayant pour conseil Maître Lassaad CHEHAM, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU,



ET



INTIME :



M. LE PREFET DE L'ISÈRE

[Adresse 1]

[Localité 2]



Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat' au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 



Avons mis l'affaire en délibéré au 04 Octobre 2024 à 16H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Par décision du 28 septembre 2024, prise à l'issue d'une mesure de garde à vue, le préfet de l'Isère a ordonné le placement de [L] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de 12 mois édictée et notifiée le 20 juin 2024 par l'autorité administrative.



Dans son ordonnance du 2 octobre 2024 à 14 heures 55, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée le 1er octobre 2024 à 15 heures 00 par le préfet de l'Isère et ordonné la prolongation de la rétention de [L] [C] dans les locaux du centre de rétention administrative de [3] pour une durée de vingt-six jours.



Par déclaration reçue au greffe le 3 octobre 2024 à 10 heures 20, [L] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et à titre subsidiaire son assignation à résidence. Il motive sa requête comme suit au visa de l'article L.741-3 du CESEDA : « J'estime que la préfecture de l'Isère n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les quatre premiers jours de ma rétention. ». 



Il soutient par ailleurs l'irrecevabilité de la requête en prolongation du préfet de l'Isère et ajoute qu'il dispose de garanties de représentation permettant qu'il soit assigné à résidence.



Par courriel adressé le 3 octobre 2024 à 11 heures 48, les parties ont été informées que le magistrat délégué par la première présidente envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 4 octobre 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations du conseil de la préfecture de l'Isère, reçues par courriel le 3 octobre 2024 à 20 heures 06 tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée,



Vu les observations transmises par le conseil de [L] [C] dans un courriel du 4 octobre 2024 à 13 heures 11 par lesquelles il indique que l'épouse de l'intéressé a été hospitalisé, sans pouvoir produire un justificatif ce point, faute d'être un membre de la famille,





MOTIVATION



L'appel de [L] [C], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable. 



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.



En l'espèce devant le juge des libertés et de la détention, [L] [C] n'a pas excipé de l'irrecevabilité de la requête de l'autorité administrative et n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de cette dernière dans les diligences faites pour organiser son éloignement, ces moyens étant soutenus pour la première fois en appelpour solliciter sa mise en liberté.



Il sera observé que [L] [C] ne précise nullement les pièces justificatives utiles qui feraient défaut à l'appui de la demande de prolongation présentée par le préfet de l'Isère, alors même qu'il est incontestable que le dossier comporte la copie du registre, seule pièce justificative utile visée par l'article R. 743-2 du CESEDA. 



De même, [L] [C] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quatre-vingt seize premières heures suivant son placement en rétention administrative.



A cet égard, il ressort des pièces versées au débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le 1er octobre 2024, en saisissant les autorités consulaires tunisiennes et algériennes en vue de la délivrance d'un laissez-passer. 



Le faible délai de moins de 4 jours dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiée dans le dossier de la procédure.



La demande d'assignation à résidence présentée dans la requête d'appel est quant à elle insusceptible de prospérer en application des dispositions de l'article R. 743-13 du CESEDA, dans la mesure où [L] [C] n'a pas remis l'original de son passeport en cours de validité aux services de police ou de gendarmerie, peu importe les garanties de représentation dont il se prévaut par ailleurs. 



Il résulte de ce qui précède que les moyens tenant à l'irrecevabilité de la requête et à l'absence de diligences ainsi que la prétention qui leur est associée, tout comme la demande d'assignation à résidence, tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.



Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [L] [C] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention, surtout en ce qu'une mesure d'assignation à résidence ne peut être prononcée.



Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [L] [C],



Confirmons l'ordonnance déférée.



 La greffière, La conseillère déléguée, 

Ynes LAATER Marianne LA MESTA