Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 4 octobre 2024

Ordonnance N°873







N° RG 24/00919 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLAE











J.L.D. NIMES

02 octobre 2024













X SE DISANT [P]





C/



LE PREFET DU VAR











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 04 OCTOBRE 2024





Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, 



Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 18 janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Toulon et notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 28 septembre 2024, notifiée le même jour à 18h30 concernant :



M. [R] X SE DISANT [P] alias [O] [N], [O] [R]

né le 24 Décembre 1989 à [Localité 2]

de nationalité Russe 



Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 1er octobre 2024 à 14h50, enregistrée sous le N°RG 24/4580 présentée par M. le Préfet du Var ;



Vu la requête présentée par Monsieur [R] X SE DISANT [P] alias [O] [N], [O] [R] le 30 septembre 2024 à 16h57 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 28 septembre 2024 ; 



Vu l'ordonnance rendue le 02 Octobre 2024 à 11h07 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes, qui a :

* Déclaré les requêtes recevables ;

* Ordonné la jonction des requêtes ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Rejeté la requête en contestation de placement en rétention ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [R] X SE DISANT [P] alias [O] [N], [O] [R] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 28 septembre 2024 à 18h30,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [R] X SE DISANT [P] alias [O] [N], [O] [R] le 03 Octobre 2024 à 12h13 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [D] [C], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l'assistance de Madame [V] [E], interprète en langue russe, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;



Vu la comparution de Monsieur [R] X SE DISANT [P] alias [O] [N], [O] [R], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Alexandre Rabih BARAKAT, avocat de Monsieur [R] X SE DISANT [P] alias [O] [N], [O] [R] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Monsieur [R] [O] a été condamné le 18 janvier 2023 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Toulon à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant 3 ans, notifiée le jour même.



Monsieur [R] [O] a été interpellé le 25 septembre 2024 dans le cadre d'une procédure pénale pour homicide volontaire. 



Par arrêté de la préfecture du Var en date du 28 septembre 2024, qui lui a été notifié le jour même, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requêtes du 1er octobre 2024 et du 30 septembre 2024, Monsieur [R] [O] et le Préfet du Var ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 2 octobre 2024 et notifiée le jour même à 17h15, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [R] [O] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.



Monsieur [R] [O] a interjeté appel de cette ordonnance le 3 octobre 2024 à 12h13.



A l'audience, Monsieur [R] [O] :


Déclare qu'il ne veut pas retourner en Russie mais en Allemagne, qu'il a perdu son passeport mais dispose d'une copie de son passeport en cours de validité, qu'il n'est donc titulaire d'aucun document d'identité en original,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.




Son avocat : 


Soutient l'exception de nullité tirée de la notification tardive des droits au cours de la garde à vue,

Soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention,

Soutient que l'arrêté de placement en rétention est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où aucun élément ne justifie le renvoi de Monsieur [R] [O] en Russie,

Fait valoir que les perspectives d'éloignement vers la Russie sont compromises par la guerre opposant la Russie et l'Ukraine.




Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée. Il fait valoir que les perspectives d'éloignement vers la Russie ne sont pas compromises et que Monsieur [R] [O] représente en outre une menace à l'ordre public. 





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [R] [O] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il est donc recevable.





SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL :



L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »



L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».



Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.



Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance.



Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au magistrat du siège de la première instance dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.7413 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au magistrat.



L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure ».



En l'espèce, tous les moyens soulevés sont recevables. 

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ :



L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ». 



Les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale prévoient que la personne gardée à vue est immédiatement informée de son placement en garde à vue et de ses droits dans une langue qu'elle comprend. Si la personne ne comprend pas le français, les services de police doivent solliciter un interprète afin de lui notifier ses droits. 



En l'espèce, Monsieur [R] [O] a été interpellé le 25 septembre 2024 à 18h30, il a été présenté à l'officier de police judiciaire à 19h10 et ses droits lui ont été notifiés par le truchement d'un interprète en russe intervenant par téléphone à 20h26. 



Monsieur [R] [O] a donc reçu notification de ses droits par le truchement d'un interprète dès que ce dernier a pu intervenir. Ce délai de 1h16, apprécié à compter de la présentation à l'officier de police judiciaire, ne saurait être considéré comme excessif dans la mesure où Monsieur [R] [O] a été interpellé avec une autre personne, également placée en garde à vue, pour laquelle un interprète en langue arabe a dû être sollicité concomitamment. 



Il y a lieu de constater qu'aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n'est relevée et il convient dès lors de déclarer la procédure régulière.





CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE :



Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au magistrat du siège. 



a) sur l'incompétence :



Monsieur [R] [O] soutient que l'arrêté de placement en rétention a été signé par une personne qui n'avait pas qualité pour ce faire.



Il est justifié par la production d'un arrêté du 12 avril 2024 n°20204/16/MCI de la Préfecture du Var que la signataire de l'arrêté de placement en rétention, Mme [X] [W], sous-préfète de [Localité 3], était délégataire de la signature du Préfet pour signer ce type d'arrêté.



Le moyen doit être rejeté.



b) sur l'erreur manifeste d'appréciation :



Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d'éloignement ainsi que pour contrôler l'exécution de cette mesure et décider de sa prolongation. Il n'est en revanche pas le juge de l'opportunité, ni de la légalité de la mesure d'éloignement qui fonde cette décision de rétention.



Une décision de placement en rétention administrative est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision.



Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par l'autorité administrative, notamment en ce qu'elle est disproportionnée par rapport aux enjeux et nécessités d'éloignement de l'intéressé.



Il convient de rappeler que la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments dont l'autorité préfectorale dispose alors et notamment des justificatifs de garanties de représentation qui sont déjà en sa connaissance.



En l'espèce, Monsieur [R] [O] n'établit pas en quoi cet arrêté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 



Cet arrêté indique que Monsieur [R] [O] n'a présenté aucun document d'identité ou titre de voyage en cours de validité, qu'il n'a pu justifier d'une adresse stable et permanente, qu'il est opposé à un retour dans son pays d'origine. Monsieur [R] [O] a été interpellé le 25 septembre 2024 dans le cadre d'une procédure pénale pour homicide volontaire. 



La décision prise par l'administration n'est donc pas en contradiction avec la situation personnelle de Monsieur [R] [O], qui n'avait justifié ni d'un document d'identité en original en cours de validité, ni d'un domicile fixe. Il ne disposait alors pas de moyens de subsistance, ni de revenus réguliers. 



La décision de placement en rétention concernant Monsieur [R] [O] ne procède ainsi d'aucune erreur manifeste d'appréciation et le moyen ainsi soulevé doit être rejeté.





SUR LE FOND :



L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue. L'article L.612-6 du même code dispose que l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour sur le territoire français, les effets de cette interdiction cessant à l'expiration de la durée fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure. 



L'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.



Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »



Les cas prévus par l'article L.731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visent l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;

2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;

4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;

5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;

6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;

7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;

8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.



Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :


1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;


2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;


3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;


4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;


5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;


6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;


7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;


8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [R] [O] soutient qu'en l'état des diligences accomplies par l'administration, son éloignement à bref délai est compromis par la guerre en Russie. Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.



En l'espèce, Monsieur [R] [O] ne disposait au moment de son interpellation, d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant que de pouvoir procéder à son éloignement effectif. C'est ainsi à l'origine son propre fait qui retarde donc son départ et conduit l'administration à solliciter que sa rétention soit prolongée.



Le consulat de Russie dont Monsieur [R] [O] s'est affirmé être ressortissant a été saisi d'une demande d'identification le 28 septembre 2024, accompagnée notamment de la copie de son passeport russe. Monsieur [R] [O] a été libéré du centre de rétention administrative le 18 septembre 2024, à l'issue d'une précédente rétention. Il a bénéficié d'un passage à la borne EURODAC le 1er octobre 2024. 



Les services préfectoraux ne disposent d'aucun pouvoir de coercition envers les autorités consulaires étrangères de telle sorte qu'il ne peut leur être reproché le délai pris par celles -ci pour adresser leur réponse.



Aucun élément du dossier ou du débat à l'audience ne permet d'affirmer que les réponses du Consulat ne puissent intervenir à bref délai en l'état des diligences dont il est ainsi justifié.



En outre, le conflit opposant la Russie et l'Ukraine n'implique pas la disparition de tous les vols à destination de la Russie, notamment via des escales. 



L'administration n'a donc pas failli à ses obligations.





SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [R] [O] :



Monsieur [R] [O], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine, de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Il se déclare opposé à un retour en Russie. 



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. Il a fait l'objet d'un arrêté fixant le pays de destination le 20 juin 2024, confirmé par le tribunal administratif de Nîmes le 25 juin 2024. 



La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.



Il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;



CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [R] X SE DISANT [P] alias [O] [N], [O] [R] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,

le 04 Octobre 2024 à 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [R] X SE DISANT [P] alias [O] [N], [O] [R], par l'intermédiaire d'un interprète en langue russe.



Le à H

Signature du retenu













Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [R] X SE DISANT [P] alias [O] [N], [O] [R], par le Directeur du CRA de [Localité 4],

- Me Alexandre Rabih BARAKAT, avocat

,

- M. Le Préfet du Var

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 4], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,

- Mme/M. le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.